Cour d'assises : Cass. crim., 29 février 1984, n° 83-92.218

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... AHMED,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 289, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET EN DATE DU 18 AVRIL 1983, PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES, MM. Y..., Z... ET A..., AINSI QU'UN JURE SUPPLEANT, MME B..., EPOUSE C... ;

7" AUX MOTIFS QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, LEQUEL N'A PU ETRE OBTENU PAR LES SERVICES DU PARQUET AVANT L'AUDIENCE DE CE JOUR ;

8" ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JURE NE POUVANT ETRE DECLARE INCAPABLE QUE S'IL EST ETABLI AVEC CERTITUDE QU'IL SE TROUVE EFFECTIVEMENT DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR QUI A AINSI ECARTE DE LA LISTE DE SESSION 4 JURES AU SEUL MOTIF QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS N'AVOIR SUBI AUCUNE CONDAMNATION PENALE, N'A PAS, EN FAISANT AINSI PESER SUR CEUX-CI UNE VERITABLE PRESOMPTION D'INDIGNITE ET DONC D'INCAPACITE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT NOTAMMENT INCAPABLES D'ETRE JURES :

111°) LES INDIVIDUS AYANT ETE CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE OU A UN MOIS AU MOINS D'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT ;

122°) PENDANT CINQ ANS SEULEMENT, A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX CONDAMNES POUR UN DELIT QUELCONQUE A UN EMPRISONNEMENT DE MOINS D'UN MOIS OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS ;

13QUE LES INCAPACITES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES ;

14ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1983 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT AUX MOTIFS " QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, LEQUEL N'A PU ETRE OBTENU PAR LES SERVICES DU PARQUET AVANT L'AUDIENCE DE CE JOUR " ;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR QUI A ECARTE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUATRE JURES SANS ETABLIR QU'ILS ENTRAIENT DANS L'UN DES CAS D'EXCLUSION PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, FAISANT PESER SUR EUX UNE PRESOMPTION D'INCAPACITE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

16D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

17PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

18CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, CONDAMNANT X... AHMED A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

19ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.