Article 256 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.
Nota
Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, la référence à l'article L. 355 du code de la santé publique est remplacée par des références aux articles L. 3211-13, L. 3212-12, L. 3213-10, L. 3221-6, L. 3222-6 et L. 3223-3 du code de la santé publique. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code de la santé publique.
Arrêts qui citent cet article 32
- Cass. crim., 19 février 1998, n° 96-86.410 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1996, n° 94-86.107 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1984, n° 83-90.626 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 1984, n° 83-92.218 · CASSATION · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1981, n° 79-94.898 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 1973, n° 72-93.062 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 1968, n° 67-92.878 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1968, n° 67-92.518 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 1966, n° 65-92.713 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 décembre 1965, n° 65-92.095 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1965, n° 65-90.548 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 1965, n° 64-93.106 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-84.287 · Rejet
- Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-88.507 · Rejet
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-85.294 · Cassation
- Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-88.101 · Cassation partielle
- Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-82.182 · Cassation partielle
- Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-81.362 · Rejet
- Cass. crim., 16 octobre 2013, n° 12-85.052 · Cassation partielle
- Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 11-83.359 · Rejet
Les 20 premiers des 32 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 256 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569444
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