Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 256 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.

Nota

Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, la référence à l'article L. 355 du code de la santé publique est remplacée par des références aux articles L. 3211-13, L. 3212-12, L. 3213-10, L. 3221-6, L. 3222-6 et L. 3223-3 du code de la santé publique. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code de la santé publique.

Arrêts qui citent cet article 32

Les 20 premiers des 32 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 256 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569444

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.