Detention provisoire : Cass. crim., 29 février 2000, n° 99-87.952

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et tentatives, en état de récidive, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;

9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que X... a été condamné par la cour d'assises de la Guadeloupe, le 30 janvier 1998, à 13 ans de réclusion criminelle ; que le pourvoi formé par l'accusé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 6 octobre 1999 ; que, le 3 novembre 1999, l'intéressé a adressé une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation qui l'a rejetée par l'arrêt attaqué ;

12Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à contester le rejet de sa demande de mise en liberté dès lors que celle-ci était irrecevable, la condamnation criminelle étant devenue définitive dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

17Avocat général : M. Launay ;

18Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;