Travail : Cass. crim., 29 janvier 1980, n° 78-92.438
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-92.438, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Délégués syndicaux
- Désignation
- Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement
- Effets sur la procédure de licenciement (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 412-10
- Code du travail, article L. 412-13
- Code du travail, article L. 412-14
- Code du travail, article L. 412-15
- Code du travail, article L. 461-2
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-92.438
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 janv. 1980, n° 78-92.438, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués syndicaux ; Désignation ; Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement ; Effets sur la procédure de licenciement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La désignation tardive, en qualité de délégué syndical, d'un salarié exerçant les fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise et dont le projet de licenciement a déjà donné lieu à une délibération conforme dudit comité, n'est pas de nature à entraver la procédure de rupture, valablement engagée et ne peut avoir effet que jusqu'au terme du contrat auquel met fin le licenciement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne le chef d'entreprise du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical sans avoir relevé, à la charge du prévenu, d'autre fait que la poursuite licite d'un tel licenciement (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1978, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-92.438
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-25 Bulletin Criminel 1976 N. 72 p.168 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-06 Bulletin Criminel 1976 N. 284 p.728 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-18 Bulletin Criminel 1977 N. 308 p.781 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-06 Bulletin Criminel 1979 N. 308 p.838 (CASSATION PARTIELLE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062206.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Désignation - Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement - Effets sur la procédure de licenciement (non).
Références de titrage : * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement - Effets sur la procédure de licenciement (non). | * TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Désignation - Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement - Effets sur la procédure de licenciement (non).
Sommaire officiel
La désignation tardive, en qualité de délégué syndical, d'un salarié exerçant les fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise et dont le projet de licenciement a déjà donné lieu à une délibération conforme dudit comité, n'est pas de nature à entraver la procédure de rupture, valablement engagée et ne peut avoir effet que jusqu'au terme du contrat auquel met fin le licenciement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne le chef d'entreprise du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical sans avoir relevé, à la charge du prévenu, d'autre fait que la poursuite licite d'un tel licenciement (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 412-10
- Code du travail, article L. 412-13
- Code du travail, article L. 412-14
- Code du travail, article L. 412-15
- Code du travail, article L. 461-2
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-25 Bulletin Criminel 1976 N. 72 p.168 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-06 Bulletin Criminel 1976 N. 284 p.728 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-18 Bulletin Criminel 1977 N. 308 p.781 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-06 Bulletin Criminel 1979 N. 308 p.838 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
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1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
2" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;
3" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT LICENCIE UN SALARIE LE LENDEMAIN DE SA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
4" ALORS QUE LE JUGE PENAL, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE, DEVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE CETTE QUALITE ETAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, EN SORTE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR-QUI SOUTENAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA NOMINATION-ETAIT PEREMPTOIRE " ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X..., APRES AVOIR PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED DU SALARIE Y..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU L'AGREMENT DUDIT COMITE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE ; QU'IL A, PAR SUITE, NOTIFIE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, SON LICENCIEMENT A L'INTERESSE ; QUE CEPENDANT, A LA VEILLE DE CETTE NOTIFICATION, IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE DESIGNANT Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE LICENCIEMENT N'EN A PAS MOINS ETE MAINTENU ;
8ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION DE Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DANS LE DELAI PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION SPECIALE L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE FRAUDE A LA LOI DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE NE FUT PAS IMMEDIATEMENT APPARUE ;
9ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, TARDIVEMENT ACQUISE PAR Y..., SI ELLE DEVAIT PRODUIRE EFFET JUSQU'AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE DELIBERATION CONFORME DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, ETABLI, EN L'ESPECE, LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, SANS AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DU PREVENU, D'AUTRE FAIT QUE LA POURSUITE LICITE DE CETTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS AU REGARD DU TEXTE PRECITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
10PAR CES MOTIFS :
11CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1978, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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