Exploit : Cass. crim., 29 janvier 1980, n° 79-91.559

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE PREVENU ;

4" ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET LE 9 MAI 1977 EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE D'UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ;

5" ET ALORS QUE LA CITATION DU 2 NOVEMBRE 1976 SUR OPPOSITION DELIVREE A LA MAIRIE DU 16 ARRONDISSEMENT ETAIT EGALEMENT NULLE, L'HUISSIER N'AYANT PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES ET N'AYANT NOTAMMENT PAS INFORME L'INTERESSE DE LA REMISE DE L'EXPLOIT A MAIRIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA PERSONNE VISEE PAR L'EXPLOIT EST SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE REMET UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU PARQUET DU TRIBUNAL SAISI ; QUE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT DEPOURVUE D'EFFETS SI LA CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE N'EST PAS REMPLIE ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECAVABLE L'APPEL DE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1977, QUI, PAR ITERATIF DEFAUT, L'A CONDAMNE POUR DELIT ET CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ; QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT PRECITE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 9 MAI 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU LE 27 SEPTEMBRE 1978 EST TARDIF ;

9ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE PAR CE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT QUE LE PREVENU AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A LA MAIRIE DU 16 ARRONDISSEMENT A PARIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXACTITUDE DANS CET ARRONDISSEMENT DU DOMICILE INDIQUE PAR LE PREVENU DANS SON OPPOSITION ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXPLOIT, EN DATE DU 9 MAI 1977, AYANT ETE DELIVRE EN CET ETAT DIRECTEMENT AU PARQUET, SANS QU'AUCUNE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE A DOMICILE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET LEGAL ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE TARDIF L'APPEL DU PREVENU, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES CETTE SIGNIFICATION, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.