Peines : Cass. crim., 30 janvier 1980, n° 79-94.067

1LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 463 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ;

2ATTENDU QUE, SI LE CONDAMNE QUI A BENEFICIE DU SURSIS SIMPLE A COMMIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA CONDAMNATION ASSORTIE DE CE SURSIS, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS, LA PREMIERE PEINE EST EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE, A MOINS QUE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LE TRIBUNAL NE PRONONCE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DE REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;

3ATTENDU QUE PATRICK X... A ETE CONDAMNE, CONTRADICTOIREMENT, LE 19 JANVIER 1977, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, PUIS, LE 23 NOVEMBRE 1978 A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 25 SEPTEMBRE 1978 ;

4ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AYANT PAS EXPRESSEMENT STATUE SUR LA REVOCATION DU SURSIS, LE CONDAMNE L'A SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DISPENSE DE CETTE REVOCATION ; QUE CETTE REQUETE A ETE REJETEE ; QU'EN APPEL, LA COUR A ESTIME QUE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... N'A PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PREMIERE CONDAMNATION, AU MOTIF QUE LADITE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL CONSTITUAIT NON UNE PEINE CORRECTIONNELLE MAIS UNE PEINE DE POLICE ;

5ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LORSQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, REDUIT L'EMPRISONNEMENT MEME A DEUX MOIS OU A UNE DUREE MOINDRE, LA PEINE AINSI PRONONCEE EN REPRESSION D'UN DELIT N'EN CONSERVE PAS MOINS LE CARACTERE D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

6SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;

7ATTENDU QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU ; QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;

8PAR CES MOTIFS :

9ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 AVRIL 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.