Cassation : Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-86.163

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Y... Karim,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montauban ;

10Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

11Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ;

12D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Daudé ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;