Contrainte par corps : Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-81.988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-81.988, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contrainte par corps
- Nature
- Mesure d'exécution forcée
- Réduction de peine (non)
- Code de procédure pénale, article 721
- Code de procédure pénale, article 721-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-81.988
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 20 p. 76
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-81.988, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrainte par corps ; Nature ; Mesure d'exécution forcée ; Réduction de peine (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si la contrainte par corps, mesure d'exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d'une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 721
- Code de procédure pénale, article 721-1
- Code pénal, article 111-2
- Code pénal, article 131-1
- Code pénal, article 131-10
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 733-1
- Code de procédure pénale, article 722
- Code de procédure pénale, article 749
- Code de procédure pénale, article 762
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285)
- Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7952)
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953)
- Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7954)
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 20 p. 76
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-81.988
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre commerciale, 2000-05-16, Bulletin 2000, IV, n° 104, p. 93 (cassation) criminel 1996-09-24, Bulletin criminel 1996, n° 328, p. 982 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071404.
Titrage officiel
CONTRAINTE PAR CORPS - Nature - Mesure d'exécution forcée - Réduction de peine (non).
Sommaire officiel
Si la contrainte par corps, mesure d'exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d'une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 721 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 721-1 · sur ce site
- Code pénal, article 111-2 · sur ce site
- Code pénal, article 131-1 · sur ce site
- Code pénal, article 131-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 733-1
- Code de procédure pénale, article 722
- Code de procédure pénale, article 749
- Code de procédure pénale, article 762
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre commerciale, 2000-05-16, Bulletin 2000, IV, n° 104, p. 93 (cassation) criminel 1996-09-24, Bulletin criminel 1996, n° 328, p. 982 (rejet).<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Abdelhamid,
6contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines près ledit tribunal ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ;
9"en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ;
10"alors que l'article 733-1 du Code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, de statuer après avoir entendu les observations du condamné ou de son avocat ; que la règle posée par l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier domine tout le débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que tel est le cas de la décision du tribunal se prononçant sur la requête du ministère public contre une ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé une réduction de peine ; que dès lors, le jugement attaqué qui ne constate pas que le condamné a eu la parole en dernier est nul" ;
11Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'après audition du ministère public et du débiteur en chambre du conseil, Abdelhamid X... a eu "la parole en dernier" ;
12D'où il suit que le moyen manque en fait ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 722, 749 à 762 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
14"en ce que le jugement attaqué a annulé l'ordonnance de réduction de peine du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Versailles pour violation de la loi ;
15"aux motifs que "la prison pour dette" ou contrainte par corps, régi par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ne figurent pas parmi les peines prévues par les articles 111-2, 131-1 à 131-10 du Code pénal ; ainsi, il apparaît que la contrainte par corps qui prive le dettier (sic) de liberté pour l'inciter à payer, n'a pas les caractères légaux d'une peine, mais constitue une voie d'exécution d'une sanction pécuniaire, comme en l'espèce d'une condamnation au paiement des frais de justice. Du fait qu'il ne s'agit pas d'une peine, la réduction de peine n'était pas susceptible d'être accordée ;
16"alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal et privative de liberté, prononcée pour assurer le paiement des frais assortissant une sanction pénale, a le caractère d'une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en annulant dès lors l'ordonnance du juge de l'application des peines, accordant une réduction de peine portant sur la durée de la détention afférent à l'exécution de la contrainte par corps, le jugement attaqué a violé les textes visés au moyen" ;
17Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelhamid X... a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste ; qu'à l'issue de cette peine, une mesure de contrainte par corps d'une durée de quatre mois a été mise à exécution, le 7 novembre 2001 ;
18Attendu que, par ordonnance du 6 février 2002, le juge de l'application des peines de Versailles a accordé à l'intéressé une réduction de peine de quatorze jours, sur le fondement des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ;
19Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1 du même Code, le tribunal, pour annuler l'ordonnance entreprise, énonce que "la contrainte par corps n'a pas les caractères légaux d'une peine, mais constitue une voie d'exécution d'une sanction pécuniaire, comme en l'espèce d'une condamnation au paiement des frais de justice" ; que les juges ajoutent que la réduction de peine octroyée n'était pas susceptible d'être accordée ;
20Attendu qu'en l'état de ces énonciations, non contraires aux textes légaux et conventionnel invoqués, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ;
21Qu'en effet, si la contrainte par corps, mesure d'exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d'une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ;
22D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
23Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
24REJETTE le pourvoi ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
27Avocat général : M. Chemithe ;
28Greffier de chambre : Mme Daudé ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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