Cour d'assises : Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-84.682

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Alexandre,

6- X... Angélique,

7- Y... Christophe,

8contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MARNE, en date du 13 mars 2002, qui les a condamnés, le premier, pour tentative de vol avec violences mortelles, à dix-huit ans de réclusion criminelle, la seconde et le troisième, pour le même crime et des délits connexes, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant à huit ans la durée de la période de sûreté, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que, en ce qui concerne les premier et troisième, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10I - Sur le pourvoi de Christophe Y... :

11Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

12II - Sur le pourvoi d'Alexandre X... :

13Vu le mémoire produit ;

14Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-13, 311-14 du Code pénal, des articles 20 et 20-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle outre des dommages et intérêts ;

16"alors que la cour d'assises, statuant en appel, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, si l'arrêt indique que le ministère public a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, il n'indique pas si l'acte d'appel du ministère public visait les dispositions relatives à Alexandre X... ; que, par suite, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer que le ministère public a bien interjeté appel des dispositions relatives à Alexandre X... et que, par suite, la cour d'assises de la Marne, statuant en appel, pouvait aggraver son sort ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être annulé" ;

17Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par acte du 28 mai 2001, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 23 mai 2001, qui a condamné Alexandre X..., pour tentative de vol avec violences mortelles, à quinze ans de réclusion criminelle ;

18Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

19III - Sur le pourvoi d'Angélique X... :

20Vu le mémoire produit ;

21Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 339 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ;

22"en ce qu'à deux reprises, Angélique X... a dû se retirer de la salle d'audience pendant l'audition de coaccusés ;

23"alors que l'accusé ne peut être privé de son droit à être présent à l'audience au cours de laquelle il est débattu de sa culpabilité que dans des cas exceptionnels strictement prévus par la loi ; que, dès lors, en ordonnant, en application de l'article 339 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit le retrait de l'accusé, sur l'ordre du président, qu'avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, le retrait de la salle d'audience d'Angélique X... pendant l'audition de deux de ses coaccusés, et ce, de surcroît, sans justifier cette atteinte à ses droits, le président a agi en violation desdits textes et principe" ;

24Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant d'interroger Christophe Y... puis Peter Z..., le président a fait retirer de la salle d'audience leurs coaccusés ; qu'après les interrogatoires, ceux-ci ont repris leur place et ont été instruits par le président, avant la poursuite des débats, de ce qui s'était fait en leur absence et de ce qu'il en était résulté ;

25Attendu qu'en cet état, et dès lors que la faculté prévue par l'article 339 du Code de procédure pénale peut s'exercer non seulement à l'occasion de l'audition d'un témoin mais aussi de celle de l'interrogatoire d'un coaccusé, il n'y a pas eu violation dudit texte, ni des droits de la défense ou des dispositions conventionnelles invoquées ;

26D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

27Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

28REJETTE les pourvois ;

29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

30Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

31Avocat général : M. Chemithe ;

32Greffier de chambre : Mme Daudé ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;