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Circulation routière : Cass. crim., 29 juin 1977, n° 76-92.662

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1977, 76-92.662, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.662
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 250 P. 630
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 juin 1977, n° 76-92.662, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUILLET 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14, L 19, R 271 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS ;

5CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QUE LES DIFFERENTES DEMARCHES DE LA FORCE PUBLIQUE DONT L'INTERESSE A ETE L'OBJET, ET DONT ON NE PEUT DOUTER QU'IL AIT EU CONNAISSANCE ET CONNU LE BUT, DEMONTRENT SUFFISAMMENT QUE X... A ETE INFORME DE LA DECISION DU PARQUET DE METTRE A EXECUTION LA CONDAMNATION DU 25 MAI 1971 ET DES POURSUITES EVENTUELLES QUE SON REFUS POUVAIT ENTRAINER ;

6QU'EN S'ABSTENANT SYSTEMATIQUEMENT DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES TANT QUE PAR LA POLICE QUE PAR LA GENDARMERIE, IL A, DE PROPOS DELIBERE PAR SA CARENCE MANIFESTE CLAIREMENT SON REFUS DE SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT, EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL, DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION LEGALE DE LA DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 19 NE POUVAIT ETRE CONSTITUE ;

8QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RAPPELER PAR AILLEURS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LE REFUS D'EXECUTION, ET DECLARER COUPABLE DE LADITE INFRACTION LE DEMANDEUR, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE NOTIFICATION LEGALE EXPRESSEMENT DENIEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;

9ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVAIT PAS LA NOTIFICATION DE LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE, A SAVOIR LE REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE, NE POUVAIT DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION SANCTIONNEE PAR CE TEXTE ;

10ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR REFUS DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU PAR UNE PRECEDENTE CONDAMNATION, CONTRADICTOIRE ET DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CONVOQUE A MAINTES REPRISES PAR LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE AU SIEGE DE SA SOCIETE ET A SON DOMICILE PERSONNEL, N'A JAMAIS DEFERE AUX CONVOCATIONS ;

11ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA GENDARMERIE NOTAMMENT A AVISE DE CES CONVOCATIONS ET DE LEUR OBJET L'EPOUSE ET LE FILS DU CONDAMNE QUI A DECLARE QU'IL INFORMERAIT SON PERE D'AVOIR A SE PRESENTER A LA GENDARMERIE POUR REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR CONSTATANT QUE X... N'AVAIT PU IGNORER LES DEMARCHES DES AUTORITES DE POLICE ET LE BUT DE CES DEMARCHES, A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QUE L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT PAS LA FORME DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :

15REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Notification ; Forme

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article L 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire. La preuve que l'intéressé a eu connaissance de la mesure de suspension du permis de conduire le concernant peut résulter des constatations souveraines de l'arrêt.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 250 P. 630

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.662

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 62 p.135 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-19 Bulletin Criminel 1967 N. 257 p.606 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-29 Bulletin Criminel 1969 N. 235 p.567 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060949.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Forme.

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Preuve.

Sommaire officiel

L'article L 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire. La preuve que l'intéressé a eu connaissance de la mesure de suspension du permis de conduire le concernant peut résulter des constatations souveraines de l'arrêt.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 62 p.135 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-19 Bulletin Criminel 1967 N. 257 p.606 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-29 Bulletin Criminel 1969 N. 235 p.567 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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