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Abus de confiance : Cass. crim., 29 juin 1977, n° 76-93.109

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1977, 76-93.109, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.109
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 249 P. 628
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 29 juin 1977, n° 76-93.109, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARMAND),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

5ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES OBJETS LITIGIEUX ETAIENT REMIS AU PREVENU DANS LE CADRE D'UNE VENTE A CONDITION ;

6QU'EN EFFET, ET SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI EST ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE PREVENU RECEVAIT A CONDITION, POUR UNE SOMME DETERMINEE, DES MARCHANDISES DONT IL DEVAIT PAYER LE PRIX APRES LES AVOIR VENDUES OU QU'IL DEVAIT RESTITUER A DEFAUT DE VENTE ;

7QUE, DES LORS, L'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE RETENU, FAUTE D'UN CONTRAT VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

10ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT, BASE DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE, LORSQU'ELLE REPOSE SUR LA DENATURATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION, EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ROUGE A REMIS A X... DIVERS OBJETS DONT IL DEVAIT PAYER LE PRIX APRES AVOIR VENDU LES MARCHANDISES, OU RESTITUER CELLES-CI A DEFAUT DE VENTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ;

12QUE LA SOCIETE ROUGE N'A PU OBTENIR NI LA RESTITUTION, NI LES PRIX CONVENUS ;

13ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT DE RELAXE, A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE DES OBJETS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT ;

14QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN RAISON DES FORMULES EMPLOYEES, TELLES NOTAMMENT QUE BORDEREAU DES MARCHANDISES CONFIEES EN DEPOT, LE LIEN JURIDIQUE UNISSANT LA SOCIETE ROUGE A X... APPARAIT ETRE UN CONTRAT DE DEPOT, L'OPERATION COMPORTANT DEUX PHASES, UN CONTRAT DE DEPOT POUR PERMETTRE A X... DE PRESENTER LES OBJETS CONFIES, ET, D'AUTRE PART, DES QU'IL AVAIT TROUVE ACQUEREUR, LA VENTE A X... SELON LA FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE ROUGE, DES OBJETS INITIALEMENT CONFIES EN DEPOT, LE PREVENU AYANT L'OBLIGATION DE RENDRE LES OBJETS INVENDUS ;

15MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT LA POSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX QUI LUI CONVENAIT ET QU'IL DEPENDAIT DE SA SEULE VOLONTE D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES BIENS, POUR EN ETRE LUI-MEME LE VENDEUR AUX TIERS FINALEMENT ACQUEREURS, OU AU CONTRAIRE DE RESTITUER CES BIENS AU REMETTANT, A CARACTERISE, NON UN CONTRAT DE DEPOT, DEFINI PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, MAIS UN CONTRAT DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, UN TEL CONTRAT N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

16QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTE SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

19RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Contrat
  • Portée
  • Portée et conditions d'exécution
  • Constatations nécessaires
  • Qualification
  • Contrôle de la Cour de cassation
  • Contrats spécifiés
  • Dépôt
  • Définition
  • Code civil, article 1915
  • Ancien code pénal, article 408
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Portée ; Portée et conditions d'exécution ; Constatations nécessaires ; Qualification ; Contrôle de la Cour de cassation ; Contrats spécifiés ; Dépôt ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTE SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 249 P. 628

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.109

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-06 Bulletin Criminel 1966 N. 279 p.636 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-01 Bulletin Criminel 1976 N. 192 p.499 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-09 Bulletin Criminel 1953 N. 239 p.412 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062550.

Titrage officiel

1) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Portée - Portée et conditions d'exécution - Constatations nécessaires.

2) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de cassation.

3) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Définition.

Sommaire officiel

Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).

La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (2).

Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (3).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-06 Bulletin Criminel 1966 N. 279 p.636 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-01 Bulletin Criminel 1976 N. 192 p.499 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-09 Bulletin Criminel 1953 N. 239 p.412 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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