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Cassation : Cass. crim., 29 juin 1982, n° 82-91.914

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1982, 82-91.914, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... CHRISTIAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5VU L'ARTICLE 574 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 15 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

7QUE LE MEMOIRE PRODUIT EN SON NOM PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ETE DEPOSE AU GREFFE CRIMINEL LE 7 JUIN 1982, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI ;

8QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ;

9DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Arrêt de mise en accusation ; Production ; Délai ; Inobservation ; Déchéance

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour de Cassation doit constater la déchéance du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsqu'aucun mémoire n'a été déposé, par le demandeur ou par son avocat, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi, prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déchéance

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-91.914

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060340.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de mise en accusation - Production - Délai - Inobservation - Déchéance.

Sommaire officiel

La Cour de Cassation doit constater la déchéance du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsqu'aucun mémoire n'a été déposé, par le demandeur ou par son avocat, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi, prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-91.914
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178
Solution
Déchéance

Référence

Cass. crim., 29 juin 1982, n° 82-91.914, publié au Bulletin

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