1° communaute economique europeenne : Cass. crim., 29 juin 1987, n° 85-96.302
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1987, 85-96.302, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° communaute economique europeenne
- Mouvement de capitaux
- Article 67 du traité de Rome
- Changes
- Constitution illicite d'avoirs à l'étranger
- Fondement
- Article 108 paragraphe 3 du Traité
- Décisions de la Commission des Communautés européennes
- 2° communaute economique europeenne
- Article 106 du traité de Rome
- 3° changes
- Relations financières avec l'étranger
- Infraction à la législation
- Résident français
- Personne morale ayant son siège en France
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 459
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-96.302
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 268 p. 728
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 juin 1987, n° 85-96.302, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° communaute economique europeenne ; Mouvement de capitaux ; Article 67 du traité de Rome ; Changes ; Constitution illicite d'avoirs à l'étranger ; Fondement ; Article 108 paragraphe 3 du Traité ; Décisions de la Commission des Communautés européennes ; 2° communaute economique europeenne ; Article 106 du traité de Rome ; 3° changes ; Relations financières avec l'étranger ; Infraction à la législation ; Résident français ; Personne morale ayant son siège en France
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 459
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 268 p. 728
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.302
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1986-05-12 (rejet), n° 84-91.167 (non publié).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061491.
Titrage officiel
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Mouvement de capitaux - Article 67 du traité de Rome - Changes - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Fondement - Article 108 paragraphe 3 du Traité - Décisions de la Commission des Communautés européennes
2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Mouvement de capitaux - Article 106 du traité de Rome - Changes - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Fondement - Article 108 paragraphe 3 du Traité - Décisions de la Commission des Communautés européennes
3° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Résident français - Personne morale ayant son siège en France
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Voir le sommaire suivant.
3° La prohibition, pour tout résident français, personne physique ou personne morale, de constituer sans autorisation préalable des avoirs à l'étranger, édictée par l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et par l'arrêté ministériel du 9 août 1973, n'est pas contraire aux dispositions des articles 67 et 106 du traité de Rome relatives à la libre circulation des mouvements de capitaux, dès lors qu'à l'époque des faits perpétrés, ces textes de droit interne trouvaient leur fondement dans les prescriptions de l'article 108, paragraphe 3, dudit traité et dans les décisions de la Commission des Communautés européennes autorisant la République française à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108, paragraphe 3, précité Cette prohibition s'applique, quelle que soit la nationalité des prévenus ayant opéré les transferts, lorsque les fonds irrégulièrement exportés proviennent d'une société ayant son siège en France et par là la qualité de résidente française
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 459
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1986-05-12 (rejet), n° 84-91.167 (non publié).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
21) X... Petrus, agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SARL Filetra,
32) Y... Julius,
4contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 25 novembre 1985, qui, le premier du chef de constitution illicite par un résident d'avoirs à l'étranger et le second pour complicité de ce délit, les a dispensés de sanctions pénales et les a condamnés à diverses pénalités douanières.
5LA COUR,
6Vu la connexité joignant les pourvois ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3 du décret du 24 novembre 1968, 67 et 106 du traité de Rome, 459 du Code des douanes, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur les changes par constitution d'avoirs à l'étranger portant sur une somme de 154 775, 41 francs et Y... complice de cette dernière infraction ;
10" aux motifs en premier lieu qu'une décision européenne de la Commission des Communautés européennes du 4 décembre 1968 autorise la République française à prendre des mesures de sauvegarde ou à soumettre à autorisation préalable certaines transactions ou transferts ; que cette autorisation demeure nécessaire même si la réglementation a subi certaines modifications ; qu'ainsi les articles 1er à 6 du décret du 24 novembre 1968 ne sont pas contraires à la liberté de circulation des paiements prévue par l'article 106 du traité de Rome ;
11" alors que, d'une part, en ce qu'il prohibe tous transferts ou opérations de change en France, tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger, l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 est contraire à l'article 106 du traité de Rome, lequel dispose que la liberté de circulation des paiements constitue un complément nécessaire à la libre circulation des marchandises et prévaut en outre sur la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution ; qu'en déclarant le contraire la Cour a violé les textes susvisés ;
12" alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 4 décembre 1968, ayant autorisé la République française à prendre des mesures de sauvegarde ou à soumettre à autorisation préalable certaines transactions ou transferts, demeurait nécessaire même si la réglementation avait subi certaines modifications, sans aucunement justifier du bien-fondé de cette affirmation, ni répondre aux conclusions par lesquelles les prévenus avaient expressément fait valoir que ladite décision n'avait été prise qu'à titre temporaire et n'avait plus lieu de s'appliquer dès lors qu'elle était justifiée, que pour tenir compte de la situation économique exceptionnelle née en France au cours des mois de mai et juin 1968, la Cour a privé sa décision de motifs ;
13" aux motifs, en second lieu, que la qualité de résident ou de non-résident de Y... importe peu puisqu'il n'est poursuivi que comme complice de X...; que ce dernier, dont la qualité de résident en France a été démontrée par les premiers juges, a d'ailleurs agi en sa qualité de gérant de la SARL Filetra, société de droit français domiciliée à Paris ; que lesdits prévenus ne peuvent dès lors soutenir qu'ils n'avaient pas la qualité de résidents français ;
14" alors que, ainsi que les demandeurs l'avaient fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse, les personnes physiques de nationalité étrangère ayant obtenu la qualité de résident ne sont pas soumises aux dispositions du décret du 24 novembre 1968 et peuvent gérer librement leur patrimoine à l'étranger " ;
15Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires et des procès-verbaux des Douanes, base des poursuites, qu'une enquête douanière a révélé que X..., ressortissant néerlandais, gérant de la SARL Filetra dont le siège social est à Paris, avait courant 1976 à 1978, encaissé sur un compte ouvert à son nom dans une banque hollandaise des fonds pour un montant total de 154 775 francs provenant de virements effectués sur un compte ouvert à la même banque par Y..., ressortissant néerlandais résidant en France et employé au sein de la société Filetra en qualité de représentant ; que X...a été poursuivi en sa qualité de dirigeant de la SARL Filetra pour avoir procédé à des tranferts ou opérations de change tendant à la constitution illicite par un résident d'avoirs à l'étranger et Y... pour complicité de ce délit ;
16Attendu que pour écarter les conclusions des prévenus, reprises au moyen, invoquant l'incompatibilité avec les prescriptions du traité de Rome des dispositions du décret du 24 novembre 1968 lequel de surcroît est inapplicable aux personnes physiques de nationalité étrangère ayant obtenu la qualité de résident, et pour les déclarer coupables des chefs de la prévention, les juges du fond constatent qu'une décision de la Commission des Communautés européennes en date du 4 décembre 1968 a autorisé la République française à prendre des mesures de sauvegarde ou à soumettre à autorisation préalable certaines transactions ou transferts et que cette décision communautaire demeure nécessaire ; que les juges relèvent par ailleurs que la qualité de résident ou de non-résident de Y... importe peu, dès lors qu'il est poursuivi comme complice ; que X..., qui a précisé que les sommes versées en Hollande sur son compte bancaire l'avaient été pour le compte de la société Filetra, a, en sa qualité de gérant de cette société, personne morale de droit français domiciliée à Paris, enfreint la loi française en faisant transférer et déposer des fonds sociaux dans une banque étrangère, avec la complicité de Y... qui a accepté d'effectuer ces opérations hors du territoire national ;
17Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des moyens de preuve contradictoirement débattus et qui caractérisent en tous ses éléments matériels l'infraction cambiaire principale retenue, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie a, sans méconnaître les principe et textes communautaires et nationaux visés au moyen, fait l'exacte application de la loi ;
18Qu'en effet, d'une part la prohibition édictée par l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et par l'arrêté ministériel du 9 août 1973, base des poursuites pénales et cambiaires, n'est pas contraire aux articles 67 et 106 du traité de Rome, dès lors qu'à l'époque des faits perpétrés, ces textes de droit interne trouvaient leur fondement dans les dispositions de la Commission des Communautés européennes autorisant la République française à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 § 3 précité ; que, d'autre part, cette prohibition pour tout résident français, personne physique ou personne morale, de constituer sans autorisation préalable des avoirs à l'étranger, s'applique, quelle que soit la nationalité des prévenus ayant opéré le transfert, lorsque les fonds ainsi irrégulièrement exportés proviennent d'une société ayant son siège en France et par là, la qualité de résidente française ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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