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Contravention : Cass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.817

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 82-92.817, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-92.817
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 194
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.817, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X...GILBERT,

3- LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE,

4- Y... MARIE-DANIELLE, PARTIE CIVILE,

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 6 AMENDES DE 1 200 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE ET L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE ;

6JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... MARIE-DANIELLE ;

8SUR LE POURVOI DE X... GILBERT ET DE LA SOCIETE GENERALE :

9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 73-5 DU 2 JANVIER 1973 RELATIVE AU PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET 73-216 DU 1ER MARS 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

10" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MONSIEUR GILBERT X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A VALENCE, COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ET L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 200 FRANCS CHACUNE, DECLARE BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONDAMNE X... A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 2 500 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DECLARE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET CONDAMNE CELUI-CI ET CELLE-LA AUX FRAIS ET DEPENS AINSI QU'A PAYER 1 000 FRANCS A DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

11" AUX MOTIFS QUE DURANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, LE SOLDE DES COMPTES DE BERNARD Z... A TOUJOURS ETE DEBITEUR, QUE LES COMPTES ONT ENREGISTRE CHAQUE MOIS DES MOUVEMENTS DE FONDS IMPORTANTS CONSTITUES PAR DES REMISES OU DES PRELEVEMENTS OU PAIEMENTS A DES TIERS ;

12QUE L'ETUDE DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERMET DE RELEVER UNE CONSTANCE DANS L'OUVERTURE DE CREDITS QUI REVELENT UNE CONVENTION DE DECOUVERT PASSEE ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET BERNARD Z... ET QUE LA BANQUE DANS LE CADRE DES ACCORDS CONCLUS DETENAIT AU NOM DE SON CLIENT DES FONDS DISPONIBLES ;

13QU'AINSI LA BANQUE ETAIT BIEN DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE BERNARD Z... DE SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES ;

14QUE PAR AILLEURS, LA BANQUE AYANT REGLE D'AUTRES SOMMES POUR LE COMPTE DE BERNARD Z..., SE DEVAIT DE REGLER PAR PREFERENCE LA CREANCE DE DAME Y... ;

15QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, X... A CONTREVENU A L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ;

16" ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI LE DEBITEUR D'ALIMENTS A SUR LE TIERS UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, POUVANT ETRE NOTAMMENT CONSTITUEE D'UN DEPOT DE FONDS ;

17QU'EN CONSTATANT QUE LE COMPTE DU DEBITEUR D'ALIMENTS A ETE CONSTAMMENT DEBITEUR A L'EGARD DE LA BANQUE, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA MEME RECONNU QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'INCRIMINATION N'ETAIENT PAS REUNIES ET VIOLE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

18" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES RELATIONS ENTRE LA BANQUE ET LE DEBITEUR D'ALIMENTS CONFERAIENT A CELUI-CI SUR LA BANQUE UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, DONT IL AURAIT PU DISPOSER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

19" ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN DEDUISANT D'UNE CONVENTION DE DECOUVERT QUE LA BANQUE ETAIT DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DU DEBITEUR D'ALIMENTS DE SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LADITE CONVENTION ET VIOLE TOUT A LA FOIS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ;

20" ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE IMPOSE A LA BANQUE, A PEINE DE SANCTIONS PENALES, DE CONSENTIR AU DEBITEUR D'ALIMENTS UN CREDIT SUSCEPTIBLE DE SERVIR D'ASSIETTE A LA POURSUITE DU CREANCIER ALIMENTAIRE ET VIOLE AINSI A LA FOIS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA LEGALITE DES PEINES ET DES DELITS ;

21" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GILBERT, DIRECTEUR D'AGENCE ET LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VALENCE, POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, EN NE VERSANT PAS A MARIE-DANIELLE Y..., MALGRE UNE NOTIFICATION D'HUISSIER EN DATE DU 14 MAI 1981, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES SOMMES DUES A CELLE-CI EN VERTU D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE DU 10 JANVIER 1978 ;

22ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIES A L'ENCONTRE DE X... LES INFRACTIONS A LADITE LOI, COMMISES DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 1ER MARS 1982, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE QUE DE JUIN 1981 A MARS 1982, LE SOLDE DES COMPTES DE BERNARD Z... A TOUJOURS ETE DEBITEUR, SOLDE VARIANT DE 14 087,20 A 68 678,21 FRANCS ;

23QUE LES COMPTES ONT ENREGISTRE CHAQUE MOIS DES MOUVEMENTS DE FONDS IMPORTANTS CONSTITUES PAR DES REMISES EN ESPECES OU PAR CHEQUES, PAR DES PRELEVEMENTS OU DES PAIEMENTS A DES TIERS ;

24QUE L'ETUDE DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERMET DE RELEVER UNE CONSTANCE DANS L'OUVERTURE DE CREDIT QUI REVELE UNE CONVENTION DE DECOUVERT PASSEE ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET BERNARD Z... ET QUE LA BANQUE, DANS LE CADRE DES ACCORDS CONCLUS, DETENAIT AU NOM DE SON CLIENT DES FONDS DISPONIBLES ;

25QU'AINSI LA BANQUE ETAIT BIEN DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE BERNARD Z... DE SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES ;

26QUE PAR AILLEURS, LA BANQUE AYANT REGLE D'AUTRES SOMMES POUR LE COMPTE DE BERNARD Z..., SE DEVAIT DE REGLER PAR PREFERENCE LA CREANCE DE MARIE-DANIELLE Y..." ;

27ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE DECOUVERT RENDANT LE BANQUIER DEBITEUR DE SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES ET QUI A CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE VERSER LES PENSIONS ALIMENTAIRES AU CREANCIER D'ALIMENTS, PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

28D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

29SUR LE POURVOI DE Y... MARIE-DANIELLE :

30SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 591, 593 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MADAME Y..., VISANT LES FAITS COMMIS DU 1ER JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT PRECEDEMMENT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON DES MEMES FAITS ET QUE CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UNE DECISION DEFINITIVE ;

31ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE N'EXISTANT, AU SENS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET UN MEME FAIT NE POUVANT DONNER LIEU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ET SUCCESSIVES ;

32D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

33SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET DU 1ER MARS 1973, ABSENCE OU INSUFFISANCE DE MOTIFS,

34ATTENDU QUE POUR FIXER A 2 500 F LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR MARIE-DANIELLE Y... ET LA DEBOUTER DU SURPLUS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 41 841,10 FRANCS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU ONT CAUSE UN PREJUDICE INDISCUTABLE A LA PARTIE CIVILE QUI S'EST TROUVEE PRIVEE DES SOMMES QUI AURAIENT DU LUI ETRE VERSEES, QUE CEPENDANT Z... RESTE TOUJOURS DEBITEUR DE CES SOMMES ;

35" ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1973 ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT ET QUE LA JURIDICTION PENALE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, FUT-ELLE DIRIGEE CONTRE LE TIERS VISE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

36QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

37ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

38REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contravention ; Paiement direct des pensions alimentaires ; Obligation du tiers débiteur ; Infraction ; Banquier ; Convention de découvert ; Compétence ; Compétence matérielle ; Juridictions correctionnelles ; Action civile ; Limites ; Demande de paiement de la pension (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tombe sous le coup de l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 le banquier qui, ayant consenti un découvert à son client débiteur d'une pension alimentaire et qui, se trouvant ainsi débiteur à l'égard de celui-ci des sommes liquides et exigibles procède au règlement de diverses dettes de ce client, au lieu de payer par préjudice à tous autres, le créancier de la pension alimentaire.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 194

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-92.817

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065528.

Titrage officiel

1) CONTRAVENTION - Paiement direct des pensions alimentaires - Obligation du tiers débiteur - Infraction - Banquier - Convention de découvert.

2) COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Action civile - Paiement direct des pensions alimentaires - Limites - Demande de paiement de la pension (non).

Références de titrage : * BANQUE - Banquier - Paiement direct de pensions alimentaires - Obligation du tiers débiteur. | * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Paiement direct des pensions alimentaires - Demande de paiement de la pension (non).

Sommaire officiel

Tombe sous le coup de l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 le banquier qui, ayant consenti un découvert à son client débiteur d'une pension alimentaire et qui, se trouvant ainsi débiteur à l'égard de celui-ci des sommes liquides et exigibles procède au règlement de diverses dettes de ce client, au lieu de payer par préjudice à tous autres, le créancier de la pension alimentaire.

La juridiction répressive saisie d'une infraction aux dispositions de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires, si elle peut accorder à la partie civile des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, est incompétente pour statuer sur la demande tendant au paiement de ladite pension, même dirigée contre le tiers débiteur.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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