Article 426 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
- Section
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576539
Questions
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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.