Cassation : Cass. crim., 29 mai 1996, n° 95-86.142

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léonard,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et rébellion, à 100 jours-amende de 30 francs ainsi qu'à des réparations civiles;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 22 février 1995 par Léonard X..., d'un jugement contradictoire du 15 décembre 1994 qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 100 jours-amende de 30 francs ainsi qu'à des réparations civiles;

9Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ledit arrêt n'est lui-même pas recevable;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

14Avocat général : M. Amiel ;

15Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;