Reglement de juges : Cass. crim., 29 mai 1996, n° 96-82.352

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

4Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CAEN, dans le procès instruit contre André X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées;

5Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

6Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en date du 25 septembre 1995, le nommé André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Caen, comme prévenu du délit susvisé;

7Attendu que, par jugement du 7 février 1996, le tribunal correctionnel de Caen s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;

8Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;

9Par ces motifs,

10Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;

11RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;

12ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;

15Avocat général : M. Amiel ;

16Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;