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Article 131-32 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci. Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Section
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006417305

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