Article 131-29 du code pénal
Texte officiel
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 2 novembre 2005, n° 05-82.004 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-82.038 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.139 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-84.693 · Rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-81.533 · Rejet
- Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-83.354 · Cassation partielle
- Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-83.760 · Rejet
- Cass. crim., 10 septembre 2008, n° 08-80.889 · Rejet
- Cass. crim., 29 novembre 2006, n° 06-82.306 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 1997, n° 97-80.872 · Rejet
- Cass. crim., 28 avril 1997, n° 96-81.420 · Cassation Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-29 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417293
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.