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Cour d'assises : Cass. crim., 29 novembre 1967, n° 67-91.857

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1967, 67-91.857, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.857
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 308
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-91.857, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN, MICHEL), 2° Y... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 23 MAI 1967, LES CONDAMNANT CHACUN A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE, ET VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE NOMBRE DES JURES REPONDANT A L'APPEL ETANT RESTE EN BLANC SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, IL N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI QUE CE TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU SUR LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES" ;

4ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATE PAS EXPLICITEMENT LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, IL ENONCE QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES ET NON DISPENSES COMPRIS SUR LA LISTE DRESSEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQUE LE PRESIDENT A DEPOSE DANS UNE URNE LE NOM DE CHAQUE JURE REPONDANT A L'APPEL ;

5QU'IL APPERT, D'AUTRE PART, DE L'ARRET, EN DATE DU 22 MAI 1967 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LADITE LISTE REVISEE COMPRENAIT VINGT-CINQ JURES TITULAIRES ;

6QU'AUCUN AUTRE ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE N'EST INTERVENU AVANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE DES DEMANDEURS ;

7ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATANT PAS D'ABSENCE PARMI LES JURES TITULAIRES APPELES, QUE CEUX-CI ETAIENT PRESENTS AU NOMBRE DE VINGT-CINQ ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A ETE ENTENDU SANS SERMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, ALORS QU'IL N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, QU'IL ETAIT NOTAMMENT AGE DE PLUS DE SEIZE ANS ET N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE CIVILE" ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE RENVOI ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE JACQUES DE Z... DU A... B... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INFORMATION , TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LEGAL D'HENRIETTE DE Z... DU A... B..., SA FILLE MINEURE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES DEUX DEMANDEURS DU CHEF DE VIOLS COMMIS SUR LA PERSONNE DE CETTE DERNIERE ;

11QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE TOUS LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EXCEPTION DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE ;

12ATTENDU QUE L'AUDITION DE CELLE-CI, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QUE TEMOIN CITE ET NOTIFIE, FUT COMME TELLE ACQUISE AUX DEBATS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN CONSTITUE, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

13ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DEPOSITION DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT ;

14ATTENDU QU'EN RAISON DU FAIT QUE SON PERE S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, CELLE-CI ETAIT ELLE-MEME PARTIE CIVILE ;

15QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

17REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Jury
  • Jury de jugement
  • Tirage au sort
  • Procès-verbal
  • Mentions
  • Nombre des jurés présents
  • Mentions suffisantes
  • Débats
  • Témoin
  • Serment
  • Exclusion
  • Mineure
  • Père s'étant constitué partie civile au nom de la mineure
  • Code de procédure pénale, article 335
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Tirage au sort ; Procès-verbal ; Mentions ; Nombre des jurés présents ; Mentions suffisantes ; Débats ; Témoin ; Serment ; Exclusion ; Mineure ; Père s'étant constitué partie civile au nom de la mineure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que le greffier a fait appel des jurés non excusés et non dispensés compris sur la liste de session ; qu'il appert d'autre part de l'arrêt ayant modifié la liste de cession que la liste révisée comprenait vingt-cinq jurés titulaires, il est ainsi établi, le procès-verbal susvisé ne relatant aucune parmi les jurés titulaires appelés, que ceux-ci étaient présents au nombre de vingt-cinq.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 308

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.857

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056722.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nombre des jurés présents - Mentions suffisantes

2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Mineure - Père s'étant constitué partie civile au nom de la mineure

Sommaire officiel

Lorsque le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que le greffier a fait appel des jurés non excusés et non dispensés compris sur la liste de session ; qu'il appert d'autre part de l'arrêt ayant modifié la liste de cession que la liste révisée comprenait vingt-cinq jurés titulaires, il est ainsi établi, le procès-verbal susvisé ne relatant aucune parmi les jurés titulaires appelés, que ceux-ci étaient présents au nombre de vingt-cinq.

Lorsqu'une mineure, victime d'un crime a été citée et notifiée comme témoin, elle est cependant valablement entendue sans prêter serment, dès lors que son représentant légal s'est constitué partie civile, non seulement en son nom personnel, mais aussi au nom de la mineure. Celle-ci était, en effet, elle-même partie civile et sa déposition ne pouvait, dès lors, aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, être reçue sous la foi du serment.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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