Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 29 novembre 1977, n° 76-90.452

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1977, 76-90.452, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.452
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 373 P. 994
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-90.452, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE CHRISTINE,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REPARATION DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE.

3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE DERNIERE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ;

5ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT ;

6ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOULIGNAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL EST INDISPENSABLE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE L'ASSISTANCE MATERIELLE ET EDUCATIVE QU'ASSURAIT LA MERE DISPARUE ET QUE CELA NE PEUT SE REALISER SANS DEPENSES ;

7ALORS, EN OUTRE, QUE L'OBLIGATION LEGALE MATERIELLE DES EPOUX DE NOURRIR ET D'ENTRETENIR LEUR ENFANT ETANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE INCOMBAIT A LA MERE ET QUE DES LORS L'ENFANT SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'UN DE SES DEBITEURS D'ALIMENTS ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;

10ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... AU NOM DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SA MERE, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT REPARE LE PREJUDICE ECONOMIQUE PRETENDUMENT SUBI PAR CET ENFANT, ALORS QUE SA MERE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ;

11ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF PAR SON AMBIGUITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU SI LEUR DECISION DE DENIER TOUT PREJUDICE MATERIEL PERSONNEL EPROUVE PAR DES ENFANTS EN BAS AGE DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR MERE, SANS PROFESSION, EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT ;

12D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES AU NOM DE LA MINEURE CHRISTINE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

15ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Ayants droit d'une victime sans profession
  • Motifs insuffisants
  • Code civil, article 203
  • Code civil, article 213
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Ayants droit d'une victime sans profession ; Motifs insuffisants

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges d'appel se sont déterminés en raison des circonstances de fait ou si leur décision de dénier tout préjudice matériel éprouvé par des enfants en bas âge du fait de la perte de leur mère sans profession, est fondée sur des considérations de droit.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES AU NOM DE LA MINEURE CHRISTINE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 373 P. 994

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.452

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060258.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Ayants droit d'une victime sans profession - Motifs insuffisants.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges d'appel se sont déterminés en raison des circonstances de fait ou si leur décision de dénier tout préjudice matériel éprouvé par des enfants en bas âge du fait de la perte de leur mère sans profession, est fondée sur des considérations de droit.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1977