Cass. crim., 29 novembre 1977, n° 76-90.452

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1977, 76-90.452, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 novembre 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation partielle Cassation
Pourvoi: 76-90.452
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 373 P. 994

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Ayants droit d'une victime sans profession - Motifs insuffisants.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges d'appel se sont déterminés en raison des circonstances de fait ou si leur décision de dénier tout préjudice matériel éprouvé par des enfants en bas âge du fait de la perte de leur mère sans profession, est fondée sur des considérations de droit.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE CHRISTINE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REPARATION DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE DERNIERE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ;

ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE SOULIGNAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL EST INDISPENSABLE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE L'ASSISTANCE MATERIELLE ET EDUCATIVE QU'ASSURAIT LA MERE DISPARUE ET QUE CELA NE PEUT SE REALISER SANS DEPENSES ;

ALORS, EN OUTRE, QUE L'OBLIGATION LEGALE MATERIELLE DES EPOUX DE NOURRIR ET D'ENTRETENIR LEUR ENFANT ETANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE INCOMBAIT A LA MERE ET QUE DES LORS L'ENFANT SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'UN DE SES DEBITEURS D'ALIMENTS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... AU NOM DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SA MERE, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT REPARE LE PREJUDICE ECONOMIQUE PRETENDUMENT SUBI PAR CET ENFANT, ALORS QUE SA MERE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ;

ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF PAR SON AMBIGUITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU SI LEUR DECISION DE DENIER TOUT PREJUDICE MATERIEL PERSONNEL EPROUVE PAR DES ENFANTS EN BAS AGE DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR MERE, SANS PROFESSION, EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES AU NOM DE LA MINEURE CHRISTINE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

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