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Vol : Cass. crim., 30 novembre 1977, n° 77-91.081

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-91.081, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-91.081
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 381 P. 1013
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.081, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2° CHAMBRE), EN DATE DU 22 MARS 1977, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

6LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE EN VOL LE DELIT D'ESCROQUERIE VISE PAR LA PREVENTION ;

7ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS, QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ;

8ALORS QUE LE VOL COMPORTE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, FAIT NOUVEAU ETRANGER A L'ESCROQUERIE QUI SUPPOSE AU CONTRAIRE UNE REMISE VOLONTAIRE EN CONSEQUENCE DE L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX ;

9LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL, AUX MOTIFS QU'IL EST, PAR ERREUR, ENTRE EN POSSESSION D'UNE LETTRE MISSIVE ET DU CHEQUE QU'ELLE CONTENAIT ;

10ALORS QUE NI CET OBJET DE CORRESPONDANCE NI LE TITRE DE PAIEMENT QUI S'Y TROUVAIT INCLUS NE LUI ETAIENT DESTINES, QUE NEANMOINS, IL SE LES EST FRAUDULEUSEMENT APPROPRIES ;

11ALORS QU'IL N'Y A PAS APPREHENSION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI AU CAS DE REMISE VOLONTAIRE, FUT-ELLE FAITE PAR ERREUR ;

12ALORS, AU SURPLUS, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QU'UN ACCORD COMMERCIAL SYNALLAGMATIQUE LE LIAIT A Y... ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LE ROMPRE UNILATERALEMENT ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE DIAPI, A UTILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS UN ENTREPOT QUI AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR X... ;

14QUE Y... AYANT VIDE LES LIEUX POUR S'INSTALLER AILLEURS, UNE LETTRE ADRESSEE A LA SOCIETE DIAPI ET CONTENANT UN CHEQUE A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE EST PARVENUE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPOT ;

15QUE X..., ETANT AINSI DEVENU FORTUITEMENT DETENTEUR DE CETTE LETTRE, SE L'EST APPROPRIEE AINSI QUE LE CHEQUE QU'ELLE CONTENAIT, ET A ENDOSSE CELUI-CI A L'ORDRE D'UNE SOCIETE SAVEM DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VOL ;

17QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE LA POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION ;

18QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'ACTION CIVILE DE LA CTT CONTRE LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'IL EST INDIFFERENT QUE Y..., DESTINATAIRE DE LA LETTRE MISSIVE VOLEE SOUS LE SIGLE DE LA DIAPI SOIT OU NON LE PROPRIETAIRE LEGITIME DU CHEQUE EMIS PAR LA CTT A L'ORDRE DE LA DIAPI, QUE X... N'EN A PAS MOINS AGI AU PREJUDICE DE LA CTT ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CHEQUE N'EST JAMAIS PARVENU A SON BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, CONSIDERER QUE LA VICTIME DU VOL ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT EMIS LEDIT CHEQUE ;

21QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vol ; Soustraction frauduleuse ; Détention par le prévenu des objets volés ; Détention purement matérielle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, qui constitue un des éléments du délit de vol (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 novembre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 381 P. 1013

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-91.081

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-03-05 Bulletin Criminel 1941 N. 13 p. 22 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-24 Bulletin Criminel 1972 N. 306 p. 792 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-10 Bulletin Criminel 1977 N. 57 p. 130 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060262.

Titrage officiel

VOL - Soustraction frauduleuse - Détention par le prévenu des objets volés - Détention purement matérielle.

Sommaire officiel

La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, qui constitue un des éléments du délit de vol (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-03-05 Bulletin Criminel 1941 N. 13 p. 22 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-24 Bulletin Criminel 1972 N. 306 p. 792 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-10 Bulletin Criminel 1977 N. 57 p. 130 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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