Lois et règlements : Cass. crim., 29 novembre 1977, n° 76-92.342
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1977, 76-92.342, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-92.342
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 375 P. 997
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-92.342, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 23 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1973, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 JUIN 1967, DES REGLES DE LA COMPETENCE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR REFUS DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE TENANT A CE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES LORS DE LA SEANCE OU ELLE A EMIS L'AVIS VISE A L'ARRETE DU 10 MAI 1973, FAUTE PAR CET ARRETE DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE A ETE EMIS L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES INDISPENSABLE A SA PROPRE LEGALITE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE EMIS REGULIEREMENT TANT QU'UNE PRESOMPTION SUFFISANTE D'ILLEGALITE N'EST PAS APPORTEE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INVESTIGATION PRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
6ALORS QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE DEVANT EUX, QU'IL LEUR APPARTENAIT, DES LORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE SEULE UNE INVESTIGATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AURAIT PERMIS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE, D'ORDONNER UNE TELLE MESURE D'INVESTIGATION, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET A RENDU, SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE, UNE DECISION D'AUTANT PLUS ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUE LE DEMANDEUR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION QUI, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN NE COMPRENANT QU'UN REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PENALES DE VERIFIER, PARTICULIEREMENT LORSQU'ELLES EN SONT REQUISES, SI LES REGLEMENTS OU ARRETES AUXQUELS IL LEUR EST DEMANDE D'ATTRIBUER SANCTION ONT ETE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
10ATTENDU QU'ETANT PREVENU D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 A L'EFFET D'INTERDIRE EN CERTAINS LIEUX L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, LE DEMANDEUR X... A CONTESTE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE EN ALLEGUANT QUE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT PU OBTENIR, LA COMMISSION DES SITES, DONT L'AVIS OBLIGATOIRE AVAIT ETE PREALABLEMENT RECUEILLI, N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
11ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRETE LITIGIEUX VISAIT EN SON PREAMBULE L'AVIS EMIS PAR LA COMISSION DES SITES, PERPECTIVES ET PAYSAGES, L'ARRET ENONCE QUE : ON DOIT PRESUMER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION A ETE EMIS REGULIEREMENT ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE PRESOMPTION D'ILLEGALITE SUFFISAMMENT FORTE LEDIT ARRETE EST TENU POUR LEGALEMENT PRIS ;
12ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A VERIFIER EFFECTIVEMENT LA LEGALITE, POURTANT CONTESTEE SERIEUSEMENT DEVANT ELLE, DU REGLEMENT DONT LA VIOLATION IMPUTEE AU PREVENU ETAIT A LA BASE DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES OBLIGATIONS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
13PAR CES MOTIFS :
14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 23 JUIN 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Mots-clés
- Lois et règlements
- Arrêté préfectoral
- Affichages publicitaires
- Consultation de la commission des sites
- Contestation de la régularité de la délibération
- Obligations du Juge répressif
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 384
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Arrêté préfectoral ; Affichages publicitaires ; Consultation de la commission des sites ; Contestation de la régularité de la délibération ; Obligations du Juge répressif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il appartient aux juridictions pénales de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité compétente (1). Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'illégalité tirée de l'irrégularité alléguée de la procédure d'élaboration d'un arrêté préfectoral motif pris de la composition irrégulière d'une commission dont la consultation était obligatoire, se borne à énoncer que, en l'absence d'une présomption d'illégalité suffisamment forte, ledit arrêté "est tenu pour légalement pris" (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 23 JUIN 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 375 P. 997
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-92.342
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-22 Bulletin Criminel 1962 N. 144 p.300 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-29 Bulletin Criminel 1962 N. 158 p.325 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-12 Bulletin Criminel 1974 N. 329 p.838 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-09 Bulletin Criminel 1963 N. 15 P. 27 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060260.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Affichages publicitaires - Consultation de la commission des sites - Contestation de la régularité de la délibération - Obligations du Juge répressif.
Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Légalité - Appréciation par le Juge répressif - Arrêté préfectoral - Affichages publicitaires - Régularité préalable de la délibération de la commission des sites. | * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif réglementaire - Appréciation de la légalité - Conditions.
Sommaire officiel
Il appartient aux juridictions pénales de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité compétente (1). Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'illégalité tirée de l'irrégularité alléguée de la procédure d'élaboration d'un arrêté préfectoral motif pris de la composition irrégulière d'une commission dont la consultation était obligatoire, se borne à énoncer que, en l'absence d'une présomption d'illégalité suffisamment forte, ledit arrêté "est tenu pour légalement pris" (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 384 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-22 Bulletin Criminel 1962 N. 144 p.300 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-29 Bulletin Criminel 1962 N. 158 p.325 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-12 Bulletin Criminel 1974 N. 329 p.838 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-09 Bulletin Criminel 1963 N. 15 P. 27 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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