Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 29 octobre 1979, n° 78-92.295

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE :

2SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR OU SIEGEAIENT : M. COSSON, PRESIDENT, MM MARTIN ET HEINTZ, CONSEILLERS" ;

4" ALORS QUE M. HEINTZ, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ETAIT PRECEDEMMENT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ET AVAIT A CE TITRE SIGNE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONCERNANT LE PREVENU : QUE LE CONSEILLER HEINTZ NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS SIEGER A LA COUR D'APPEL ET PARTICIPER AU JUGEMENT DU PREVENU ";

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'UN MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE COMME JUGE, DES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL A FAIT UN ACTE DE POURSUITES COMME MEMBRE DU MINISTERE PUBLIC ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. LE CONSEILLER HEINTZ, QUI A CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, QUAND LES POURSUITES ONT ETE DIRIGEES CONTRE LE DEMANDEUR ET A SIGNE A CE TITRE LE REQUISITOIRE DEFINITIF TENDANT AU RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DES LORS L'ARRET EMANANT D'UNE JURIDICTION CONSTITUEE EN VIOLATION DU PRINCIPE SUS-ENONCE EST ATTEINT D'UN VICE RADICAL QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

8PAR CES MOTIFS ;

9ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE CASSATION ;

10CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1978 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.