Circulation routiere : Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 97-81.447
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.447, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routiere
- Permis de conduire
- Annulation
- Annulation de plein droit
- Catégories du permis de conduire
- Code pénal, article 111-4
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-81.447
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 356 p. 1207
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.447, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routiere ; Permis de conduire ; Annulation ; Annulation de plein droit ; Catégories du permis de conduire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En retenant que l'annulation de plein droit s'étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 356 p. 1207
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-81.447
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069586.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Catégories du permis de conduire.
Sommaire officiel
En retenant que l'annulation de plein droit s'étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route.
Textes cités
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Yves,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal :
7Attendu qu'en retenant que l'annulation de plein droit s'étendait à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu était titulaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route ;
8D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
10REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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