1° cour d'assises : Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-86.199
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-86.199
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 358 p. 1210
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.199, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
2- A...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 8 octobre 1996, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 222-30, 222-31, du nouveau Code pénal, 311, alinéa 2, du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt de condamnation énonce que les faits déclarés constants par la Cour et le jury réunis constituent les crimes de viols aggravés et tentative de viol aggravé ;
9" alors que ces mentions sont contraires à celles de la feuille de questions dont il résulte que les faits exposés aux septième et dixième questions constituent des délits d'agressions sexuelles et tentative d'agressions sexuelles au sens des articles 222-27 à 222-31 du nouveau Code pénal ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu qu'il résulte de l'article 222-23 du Code pénal que seul est constitutif de viol un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ;
12Attendu qu'il ressort, tant des mentions de la feuille de questions, que des énonciations de l'arrêt de condamnation, que la Cour et le jury ont déclaré A... coupable d'avoir, en 1993 et 1994, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur la personne de ses filles X... et Y..., alors âgées de moins de 15 ans, à la même époque et jusqu'au 26 février 1995, commis des agressions sexuelles, exemptes d'acte de pénétration, sur la personne de X... et, en janvier 1995, tenté de commettre des agressions sexuelles, exemptes d'acte de pénétration, sur la personne de Z..., également mineure de 15 ans ;
13Attendu que l'arrêt attaqué énonce que ces faits, déclarés constants par la Cour et le jury, constituent les crimes de viols aggravés sur les personnes de X... et de Y... et de tentative de viol aggravé sur la personne de Z... ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
15Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
16Par ces motifs,
17CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 8 octobre 1996, mais seulement en ce qu'il a qualifié de viols aggravés les agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration commises sur la personne d'X... et de tentative de viol aggravé la tentative d'agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration commise sur la personne de Z... ;
18DIT que les infractions susvisées constituent les délits d'agressions sexuelles aggravées et de tentative d'agressions sexuelles aggravées, prévues et réprimées par les articles 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, et 222-22, 222-29, 222-30 et 222-31 nouveaux de ce Code ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Arrêts
- Condamnation
- Déclaration de culpabilité
- Concordance avec les questions posées
- Nécessité
- 2° cassation
- Cassation sans renvoi
- Application de la règle de droit appropriée
- Cour d'assises
- Condamnation pour viols aggravés et tentative de viol aggravé
- Arrêt de condamnation
- Erreur sur la qualification de certains faits
- Fin de litige
- Code pénal, article 121-4
- Code pénal, article 222-30
- Code pénal, article 222-31
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 311
- Code pénal, article 222-27
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Arrêts ; Condamnation ; Déclaration de culpabilité ; Concordance avec les questions posées ; Nécessité ; 2° cassation ; Cassation sans renvoi ; Application de la règle de droit appropriée ; Cour d'assises ; Condamnation pour viols aggravés et tentative de viol aggravé ; Arrêt de condamnation ; Erreur sur la qualification de certains faits ; Fin de litige
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait mention, pour certains de ces faits, d'interrogations relatives à des délits connexes d'agressions sexuelles aggravées et de tentative d'agressions sexuelles aggravées(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 8 octobre 1996, mais seulement en ce qu'il a qualifié de viols aggravés les agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration commises sur la personne d'X... et de tentative de viol aggravé la tentative d'agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration commise sur la personne de Z... ;
DIT que les infractions susvisées constituent les délits d'agressions sexuelles aggravées et de tentative d'agressions sexuelles aggravées, prévues et réprimées par les articles 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, et 222-22, 222-29, 222-30 et 222-31 nouveaux de ce Code ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 121-4
- Code pénal, article 222-30
- Code pénal, article 222-31
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 311
- Code pénal, article 222-27
- Code pénal, article 222-23
- Ancien code pénal, article 331
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion (numéro d’infraction NATINF 11501)
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 11505)
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 11507)
- Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 11509)
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26255)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 358 p. 1210
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-86.199
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-11, Bulletin criminel 1988, n° 209, p. 546 (cassation partielle).
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité.
2° CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Cour d'assises - Condamnation pour viols aggravés et tentative de viol aggravé - Arrêt de condamnation - Erreur sur la qualification de certains faits - Fin de litige.
Sommaire officiel
1° Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait mention, pour certains de ces faits, d'interrogations relatives à des délits connexes d'agressions sexuelles aggravées et de tentative d'agressions sexuelles aggravées(1).
2° Toutefois, la Cour et le jury ayant légalement pris leur décision sur les peines à appliquer à l'accusé en conséquence des réponses affirmatives aux questions posées, la cassation doit intervenir sans renvoi, la Cour de Cassation ayant le pouvoir, en application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, de mettre fin à la procédure, en restituant aux faits leur véritable qualification.
Textes cités 8
- Code pénal, article 121-4 · sur ce site
- Code pénal, article 222-30 · sur ce site
- Code pénal, article 222-31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 311
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 331
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-11, Bulletin criminel 1988, n° 209, p. 546 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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