Cour d'assises : Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-85.222
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.222, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Prestation de serment
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 331
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-85.222
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 359 p. 1212
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.222, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Prestation de serment ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu'un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale. Tel est le cas, lorsque le procès-verbal relate qu'un témoin a été réentendu sans nouvelle prestation de serment, mais ne constate pas que cette formalité a été accomplie précédemment à l'occasion d'une première audition. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 27 septembre 1996, ensemble, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
DIT que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation prononcée aura effet à l'égard des accusés condamnés par le même arrêt qui ne se sont pas pourvus ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 359 p. 1212
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.222
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1978, n° 157, p. 406 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069588.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Prestation de serment - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu'un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale. Tel est le cas, lorsque le procès-verbal relate qu'un témoin a été réentendu sans nouvelle prestation de serment, mais ne constate pas que cette formalité a été accomplie précédemment à l'occasion d'une première audition. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1978, n° 157, p. 406 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Jean,
3- Y... Fouad,
4contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 27 septembre 1996, qui les a condamnés, chacun, à 18 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat et complicité de violences préméditées avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Joignant les pouvoirs en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... Jean et pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale :
9" en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 23 septembre 1996, à 14 heures, le témoin Robert Z... " a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment " (page 10) ;
10" alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal qu'à cette audience, ou à toute autre, le témoin Robert Z... ait été préalablement entendu et ait, avant de déposer, prêté le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le défaut de constatation de la prestation de serment d'un témoin cité et signifié, donc acquis aux débats, étant cause de nullité, l'arrêt attaqué encourt l'annulation " ;
11Et sur le premier moyen proposé pour Y... et pris de la violation des articles 331, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
12" en ce que le procès-verbal des débats porte la mention suivante : " le témoin : Z... Robert, a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment " (PV, page 10) ;
13" alors que la déposition de ce témoin acquis aux débats est nulle à défaut pour l'intéressé d'avoir préalablement été entendu sous serment " ;
14Les moyens étant réunis ;
15Vu lesdits articles ;
16Attendu que, d'une part, toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; que, d'autre part, aux termes de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
17Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Robert Z... a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment ;
18Mais attendu qu'aucune mention du procès-verbal des débats n'établit que ce témoin, régulièrement signifié par le ministère public, avait été antérieurement entendu et qu'il avait déjà prêté serment ;
19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
20Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
21CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 27 septembre 1996, ensemble, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
22Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
23DIT que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation prononcée aura effet à l'égard des accusés condamnés par le même arrêt qui ne se sont pas pourvus ;
24Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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