Contravention : Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 97-81.904
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contravention
- Amende forfaitaire
- Amende forfaitaire majorée
- Réclamation du contrevenant
- Cas d'irrecevabilité
- Exécution du titre exécutoire
- Incident contentieux
- Annulation du titre exécutoire
- Code de procédure pénale, article 530-2
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-81.904
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 357 p. 1208
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contravention ; Amende forfaitaire ; Amende forfaitaire majorée ; Réclamation du contrevenant ; Cas d'irrecevabilité ; Exécution du titre exécutoire ; Incident contentieux ; Annulation du titre exécutoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code. Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale alors que la réclamation n'avait pas été déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation ou du défaut d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende considérée et que, dès lors, l'officier du ministère public devait, en application de l'article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 357 p. 1208
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-81.904
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069587.
Titrage officiel
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre exécutoire - Incident contentieux - Annulation du titre exécutoire.
Sommaire officiel
Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code. Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale alors que la réclamation n'avait pas été déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation ou du défaut d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende considérée et que, dès lors, l'officier du ministère public devait, en application de l'article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 530-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 530 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 530-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 49-8
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marc,
3contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que, selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l'article 530-1, alinéa 1, du même Code ;
9Attendu que l'avocat de Jean-Marc X... a formé une réclamation concernant le paiement de quatorze amendes forfaitaires majorées ; que l'officier du ministère public l'a avisé de l'irrecevabilité de " réclamations formulées sous forme collective " ;
10Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée par Jean-Marc X... sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l'article 530-1, alinéa 1, contre laquelle la loi n'a organisé aucun recours, ne saurait être la source d'un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la réclamation n'avait pas été déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation ou du défaut d'accompagnement des avis correspondant aux amendes considérées et que, dès lors, l'officier du ministère public devait, en application de l'article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l'annulation des titres exécutoires, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs,
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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