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Securite sociale : Cass. crim., 3 décembre 1985, n° 85-92.240

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1985, 85-92.240, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-92.240
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 388
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 déc. 1985, n° 85-92.240, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Indemnité complémentaire ; Evaluation ; Pension d'invalidité ; Déduction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du livre III du même Code ; parmi ces dispositions figure l'article L. 323 qui prévoit l'attribution d'une pension au conjoint survivant d'un assuré social lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 388

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-92.240

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-06-18, bulletin criminel 1980 n° 198 p. 516 (Cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063868.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension d'invalidité - Déduction.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du livre III du même Code ; parmi ces dispositions figure l'article L. 323 qui prévoit l'attribution d'une pension au conjoint survivant d'un assuré social lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-06-18, bulletin criminel 1980 n° 198 p. 516 (Cassation) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MARTINE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 323, L. 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE LA MORT DE DANIEL Y... ET CAUSE DES BLESSURES A SON EPOUSE NEE MARTINE X... ;

7QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE LUI A SERVI, A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

8ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE MARTINE Y..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE AINSI FIXEE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS COMPRENANT NOTAMMENT LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE SERVIE A LA PARTIE CIVILE ;

9QUE LE TOTAL DESDITES PRESTATIONS EXCEDANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL, LES JUGES ONT CONSTATE QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

10ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ACCIDENT DU 1ER JANVIER 1981 AVAIT PROVOQUE D'UNE PART LE DECES DE DANIEL Y... ET D'AUTRE PART LES BLESSURES DE SON EPOUSE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE, ENONCE " QU'AINSI LE VERSEMENT DE LA PENSION DE L'ORGANISME SOCIAL A MARTINE Y... TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'ACCIDENT IMPUTABLE A MICHEL Z... " ET QUE " CETTE PRESTATION EST DE NATURE INDEMNITAIRE EN CE QU'ELLE CONTRIBUE, COMME LES AUTRES PRESTATIONS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT, TANT EN RAISON DE SON INVALIDITE PERSONNELLE QUE DE SA SITUATION DE VEUVE " ;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

12QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN NE CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU MEME CODE, PARMI LESQUELLES FIGURE L'ARTICLE L. 323 QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AU CONJOINT SURVIVANT D'UN ASSURE SOCIAL LORSQU'IL EST LUI-MEME ATTEINT D'UNE INVALIDITE OUVRANT DROIT A PENSION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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