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Prescription : Cass. crim., 4 décembre 1985, n° 85-93.066

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1985, 85-93.066, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Contravention
  • Amende pénale fixe
  • Visa du titre de recouvrement par le ministère public
  • Code de procédure pénale, article 9
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.066
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 392
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-93.066, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Contravention ; Amende pénale fixe ; Visa du titre de recouvrement par le ministère public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le visa du titre de recouvrement de l'amende pénale fixe, par lequel le ministère public rend exécutoire ce titre et manifeste, dès lors, sa volonté de réprimer les faits, objet de la contravention, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique, même si l'auteur de l'infraction n'a été identifié que postérieurement audit acte (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 392

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.066

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-27, bulletin criminel 1985 n° 97 p. 252 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061716.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Visa du titre de recouvrement par le ministère public.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Visa du titre de recouvrement par le ministère public. | * AMENDE - Amende pénale fixe - Visa du titre de recouvrement - Acte d'instruction ou de poursuite - Action publique - Prescription - Interruption. | * CONTRAVENTION - Amende pénale fixe - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Visa du titre de recouvrement par le ministère public.

Sommaire officiel

Le visa du titre de recouvrement de l'amende pénale fixe, par lequel le ministère public rend exécutoire ce titre et manifeste, dès lors, sa volonté de réprimer les faits, objet de la contravention, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique, même si l'auteur de l'infraction n'a été identifié que postérieurement audit acte (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-27, bulletin criminel 1985 n° 97 p. 252 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... CHANTAL,

3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1985 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 3 NOVEMBRE 1982, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE IMMATRICULE ... SE TROUVAIT EN CONTRAVENTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT ;

7QUE LE VISA PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE CONCERNANT CETTE CONTRAVENTION EST INTERVENU LE 30 SEPTEMBRE 1983 ;

8QUE LE 6 DECEMBRE 1983, A LA SUITE D'UNE ERREUR RELATIVE A L'IDENTITE DU CONTREVENANT, LE MINISTERE PUBLIC A EFFECTUE DES RECHERCHES AUX FINS DE DECOUVRIR L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI S'EST REVELE ETRE CHANTAL X... LAQUELLE A ETE ENTENDUE PAR LES SERVICES DE POLICE LE 26 MARS 1984 ET A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LE 13 JANVIER 1985 ;

9ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DE LA PREVENUE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LE TRIBUNAL CONSTATE QU'APRES LA DATE DE L'INFRACTION, LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PLUSIEURS FOIS PAR DIFFERENTS ACTES QU'IL ENUMERE ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

11QU'EN EFFET, LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION RELEVES CI-DESSUS ET NOTAMMENT LE VISA DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE PAR LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC A MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER LA CONTRAVENTION ONT ETE, A BON DROIT, CONSIDERES COMME DES CAUSES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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