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Justice militaire : Cass. crim., 4 décembre 1985, n° 85-91.060

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1985, 85-91.060, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Justice militaire
  • Désertion
  • Désertion à l'intérieur en temps de paix
  • Juridictions correctionnelles
  • Saisine
  • Saisine directe
  • Domaine d'application
  • Infractions d'ordre militaire
  • Commission en temps de paix
  • Désertion à l'intérieur
  • Code de procédure pénale, article 397-7
  • Code de procédure pénale, article 697-1

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-91.060
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 391

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-91.060, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Désertion ; Désertion à l'intérieur en temps de paix ; Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Saisine directe ; Domaine d'application ; Infractions d'ordre militaire ; Commission en temps de paix ; Désertion à l'intérieur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 391

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-91.060

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-03-04, bulletin criminel 1970 n° 89 p. 200 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-05-22, bulletin criminel 1970 n° 164 p. 386 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061715.

Titrage officiel

1) JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Désertion à l'intérieur en temps de paix - Juridictions correctionnelles - Saisine - Saisine directe.

2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Saisine directe - Domaine d'application - Infractions d'ordre militaire - Commission en temps de paix - Désertion à l'intérieur.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

L'article 397-7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, interdit l'emploi de la saisine directe pour les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Tel n'est pas le cas des infractions en matière militaire en temps de paix mentionnées à l'article 697-1 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-03-04, bulletin criminel 1970 n° 89 p. 200 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-05-22, bulletin criminel 1970 n° 164 p. 386 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ERIC DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;

2VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SAISINE DIRECTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX INFRACTIONS DONT LA PROCEDURE DE POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUIVANT LA PROCEDURE DE SAISINE DIRECTE, ALORS EN VIGUEUR, DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ;

9ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PROCEDURE DE POURSUITE DE CE DELIT ETANT PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LE RECOURS A LA SAISINE DIRECTE SE HEURTE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ALINEA 1 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 697-1 DE CE CODE SONT INSTRUITES ET JUGEES PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SELON LES REGLES DU MEME CODE ;

11QUE SI DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ONT ETE EDICTEES PAR SES ARTICLES 698-1 A 698-8, CELLES-CI NE FONT PAS OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE SAISINE DIRECTE ;

12D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 ;

15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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