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Cour d'assises : Cass. crim., 4 décembre 1985, n° 85-92.120

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1985, 85-92.120, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Déposition
  • Additions, changements ou variations
  • Article 333 du Code de procédure pénale
  • Procès-verbal
  • Signatures du président et du greffier
  • Code de procédure pénale, article 333
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-92.120
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 389
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-92.120, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Additions, changements ou variations ; Article 333 du Code de procédure pénale ; Procès-verbal ; Signatures du président et du greffier

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le procès-verbal des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, que le président de la Cour d'assises fait, le cas échéant, dresser par le greffier en application de l'article 333 du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité de la procédure, être signé par le président et par le greffier.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 389

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-92.120

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063869.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale - Procès-verbal - Signatures du président et du greffier.

Sommaire officiel

Le procès-verbal des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, que le président de la Cour d'assises fait, le cas échéant, dresser par le greffier en application de l'article 333 du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité de la procédure, être signé par le président et par le greffier.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... PHILIPPE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

6" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y... EPOUSE Z... RECUEILLIES A L'AUDIENCE DU 5 MARS 1985 N'EST PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ;

7" ALORS QUE POUR ACQUERIR UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT AU MEME TITRE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AUQUEL IL EST JOINT, LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI EN A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT ;

8" VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS RELEVEES DANS LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRESIDENT FAIT, LE CAS ECHEANT, DRESSER PAR LE GREFFIER, DOIT, COMME LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AUQUEL IL EST JOINT, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ;

10ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA DEPOSITION A L'AUDIENCE D'UN TEMOIN ETANT EN CONTRADICTION AVEC CELLE QU'IL AVAIT FAITE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, LE PRESIDENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, A FAIT DRESSER PAR LE GREFFIER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;

11MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL AINSI ETABLI NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU SEUL GREFFIER ;

12QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

14CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

15ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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