Presse : Cass. crim., 3 décembre 2002, n° 01-86.088
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 01-86.088, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- Éléments constitutifs
- Personne ou groupe de personnes protégées
- Code pénal, article 111-4
- Code pénal, article 121-6
- Code pénal, article 121-7
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-86.088
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 218 p. 808
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-86.088, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Éléments constitutifs ; Personne ou groupe de personnes protégées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 1er août 2001 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que les faits, objet de la poursuite, ne sont pas constitutifs de l'infraction prévue par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 218 p. 808
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-86.088
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil Constitutionnel, décision n° 91-290 DC du 1991-05-09.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070841.
Titrage officiel
PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Personne ou groupe de personnes protégées.
Sommaire officiel
Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code pénal, article 121-6 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil Constitutionnel, décision n° 91-290 DC du 1991-05-09.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Jean-Marie,
6- Y... Grégory,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2001, qui, pour diffamation raciale, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéas 1 et 2, 42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
11"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique, lesquels ont été condamnés au paiement d'amendes ;
12"aux motifs que l'aspect diffamatoire n'est pas contesté
13: le fait d'accuser un groupe de personnes de pratiquer
14systématiquement, entre autres agissements illégaux, la fraude, le racket, la discrimination raciale, la destruction par explosif ou le meurtre, est évidemment de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des intéressés, les termes injurieux qui figurent par ailleurs dans l'article étant absorbés par le caractère diffamatoire de l'ensemble du texte, en sorte que c'est à bon droit que les poursuites ont été engagées du chef de diffamation publique ;
15"aux motifs encore qu'il ne saurait être soutenu que "les Corses" constituent un groupe de personnes indéterminées, sans doute, la délimitation précise de la communauté corse peut-elle prêter à controverse, comme la définition d'autres groupes de personnes ; que cependant, il ne peut être sérieusement contesté que le fait d'avoir ses origines, plus ou moins lointaines, dans l'Ile de Beauté, constitue le principal trait commun de la population revendiquant légitimement l'appartenance à la communauté en question ; qu'en conséquence, les propos incriminés sont incontestablement diffamatoires envers un groupe de personnes à raison de leur origine et tombent sous le coup des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
16"alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il est constant que le citoyen français corse n'appartient ni à une ethnie, ni à une nation, ni à une race ou une religion déterminée ;
17qu'en jugeant le contraire pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, la Cour viole par fausse application les textes cités au moyen" ;
18Vu l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
19Attendu que, pour entrer dans les prévisions des dispositions de ce texte, la diffamation doit viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association Ava Basta, le juge d'instruction a renvoyé Grégory Y..., éditeur, et Jean-Marie X..., journaliste, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation raciale, sur le fondement de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, à raison d' un article paru dans "la Vie Parisienne Magazine" sous le titre "22 bonnes raisons de dire merde à la Corse" ;
21Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de diffamation raciale, les juges retiennent que "si la délimitation précise de la communauté corse peut prêter à controverse, le fait d'avoir ses origines, plus ou moins lointaines en Corse, constitue le trait commun de la population revendiquant légitimement l'appartenance à cette communauté" ; que les juges en déduisent que les propos incriminés sont diffamatoires envers un groupe de personnes à raison de leur origine ;
22Mais attendu, qu'en prononçant ainsi, alors que les propos litigieux ne visaient pas une catégorie de personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
23D'où il suit que la cassation est encourue ;
24Par ces motifs,
25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 1er août 2001 ;
26Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
27DIT que les faits, objet de la poursuite, ne sont pas constitutifs de l'infraction prévue par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
28DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
31Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ;
32Avocat général : M. Launay ;
33Greffier de chambre : Mme Lambert ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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