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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 3 février 1966, n° 65-92.036

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1966, 65-92.036, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.036
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.036, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 MAI 1964 QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC LE PRESIDENT A INVITE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'ENSUITE, A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;

3ALORS QUE LA REUNION DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT LA MISE EN DELIBERE CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LE PRESIDENT POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS PRODUITES EN AUDIENCE PUBLIQUE QUANT AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI, A INVITE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, AINSI QUE LES CONSEILS DES PARTIES, A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

5QU'APRES CETTE VERIFICATION, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ;

6QU'IL N'EST PAS DES LORS ETABLI QU'IL AIT ETE CONTREVENU A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

7QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FACILITER POUR LES JUGES L'EXAMEN AUQUEL ILS ONT TENU A PROCEDER PERSONNELLEMENT, DES TRACES QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT LAISSEES SUR LE VISAGE DE LA VICTIME ET LA DETERMINATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE POUVAIT OBTENIR REPARATION ;

8QUE C'EST AVEC L'ACCORD DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS QUI Y ONT EUX-MEMES ASSISTE QUE CET EXAMEN A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE CEUX-CI ONT EU TOUT LOISIR APRES LA REPRISE DES DEBATS POUR FORMULER LES OBSERVATIONS QU'ILS POUVAIENT JUGER UTILES AU SOUTIEN DE LEURS INTERETS ;

9QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET.

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Publicité
  • Vérification en Chambre du Conseil au cours des débats
  • Vérification après plaidoirie
  • Reprise des débats en audience publique
  • Nullité (non)
  • Code de procédure pénale, article 400
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Vérification en Chambre du Conseil au cours des débats ; Vérification après plaidoirie ; Reprise des débats en audience publique ; Nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour d'appel qui après la plaidoirie publique invite, pour procéder à une vérification, les parties à se rendre en Chambre du Conseil accompagnées de leurs avocats puis reprend l'audience publique et met l'affaire en délibéré, ne commet aucune infraction à la règle de la publicité des débats. Celle-ci a été dans ces conditions respectée, une vérification par la Cour en Chambre du Conseil en présence des parties, appartient au pouvoir du juge du fond du moment que l'audience a été publique avant et après qu'il ait été procédé à cette mesure et que les avocats ont eu tout loisir de s'expliquer publiquement sur les constatations faites (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.036

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053682.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Vérification en Chambre du Conseil au cours des débats - Vérification après plaidoirie - Reprise des débats en audience publique - Nullité (non)

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Publicité - Vérification en Chambre du Conseil après plaidoirie - Reprise des débats en audience publique - Nullité (non).

Sommaire officiel

La Cour d'appel qui après la plaidoirie publique invite, pour procéder à une vérification, les parties à se rendre en Chambre du Conseil accompagnées de leurs avocats puis reprend l'audience publique et met l'affaire en délibéré, ne commet aucune infraction à la règle de la publicité des débats. Celle-ci a été dans ces conditions respectée, une vérification par la Cour en Chambre du Conseil en présence des parties, appartient au pouvoir du juge du fond du moment que l'audience a été publique avant et après qu'il ait été procédé à cette mesure et que les avocats ont eu tout loisir de s'expliquer publiquement sur les constatations faites (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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