Article 227-24 du code pénal
Texte officiel
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044394218
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12215), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12216), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12217), délit, définie et réprimée par l’article
- Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12218), délit, définie et réprimée par l’article
- Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux (numéro d’infraction NATINF 28169), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux (numéro d’infraction NATINF 28170), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux (numéro d’infraction NATINF 28171), délit, définie et réprimée par l’article
- Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux (numéro d’infraction NATINF 28172), délit, définie et réprimée par l’article
- Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 30800), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 30801), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 30802), délit, définie et réprimée par l’article
- Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 30803), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) (numéro d’infraction NATINF 28592), délit douanier de classe 1, définie par l’article
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) (numéro d’infraction NATINF 28600), délit douanier de classe 1, définie par l’article
- Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande (numéro d’infraction NATINF 28789), délit douanier de classe 1, définie par l’article
17 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 227-24 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.