1°) juridictions correctionnelles : Cass. crim., 3 juillet 1963, n° 62-93.449

1IRREC DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTE, SANS AUTRE PRECISION, QUE LA COUR ETAIT, EN PARTICULIER, COMPOSEE DE M Y..., CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE ;

3"ALORS QUE LA PRESIDENCE D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET NON PAS PAR UN CONSEILLER ET QU'UN CONSEILLER NE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, QU'ASSURER TEMPORAIREMENT LA PRESIDENCE D'UNE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LA COMPOSITION DE LA COUR DOIT ETRE PRESUMEE IRREGULIERE" ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MM Y..., CONSEILLER, PRESIDANT LA CHAMBRE ;

5Z ET A CONSEILLERS" ;

6ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CRITIQUE ;

7QU'AINSI, LE FAIT QUE M Y... A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUX TERMES DUQUEL LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT REMPLACES, EN CAS D'EMPECHEMENT POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 498 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU AU MOTIF QUE L'APPEL AVAIT ETE FORMULE PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ;

10"ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PU FORMULER L'APPEL LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI QUI ETAIENT LE DIMANCHE 22, JOUR DE PAQUES, ET LE LUNDI 23, JOUR FERIE, MALGRE LES DILIGENCES DONT IL AVAIT FAIT PREUVE" ;

11ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS LE 12 AVRIL 1962, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT APPEL A ETE FORME LE 24 AVRIL 1962, SOIT EN DEHORS DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;

13QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE PREVENU N'AIT PU, AINSI QU'IL EST PRETENDU AU MOYEN, FORMULER SA DECLARATION D'APPEL LES DEUX DERNIERS JOURS DE CE DELAI QUI ETAIENT LE DIMANCHE 22 AVRIL, JOUR DE PAQUES, ET LE LUNDI 23, JOUR FERIE, MALGRE LES DILIGENCES DONT IL DIT AVOIR FAIT PREUVE ;

14QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI D'APPEL ;

15QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES APPELS CRIMINELS ;

16QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

17ET ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

18DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE