Chambre d'accusation : Cass. crim., 3 juillet 1973, n° 73-90.378
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1973, 73-90.378, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Délibération
- Régularité
- Arrêt
- Mentions suffisantes
- Code de procédure pénale, article 200
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.378
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 310 P. 751
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.378, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Délibération ; Régularité ; Arrêt ; Mentions suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a délibéré hors la présence du Ministère public et du secrétaire-greffier implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au délibéré.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juillet 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 310 P. 751
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.378
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059453.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes.
Sommaire officiel
La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a délibéré hors la présence du Ministère public et du secrétaire-greffier implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au délibéré.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 200 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL, COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;
3" ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DELIBERE SANS QU'EN AUCUN CAS LE PROCUREUR GENERAL, LES PARTIES, LEURS CONSEILS ET LE GREFFIER PUISSENT ETRE PRESENTS, LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE LA NECESSITE DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTES LES PERSONNES AINSI DESIGNEES ;
4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;
5ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSISTAIT AU DELIBERE ;
6QU'IL RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
8QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
9REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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