Amnistie : Cass. crim., 3 juillet 1975, n° 74-93.045
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 74-93.045, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-93.045
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177 P. 485
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-93.045, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LEON), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 28 OCTOBRE 1974, QUI A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, PRONONCEE CONTRE LUI, ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SUBSISTER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE POUR QUATRE MOIS PAR LE TRIBUNAL ;
3AU MOTIF QUE CETTE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES REMISES ENTRAINEES PAR L'AMNISTIE ;
4ALORS QUE D'UNE PART, SAISIE D'UN APPEL QUI ETAIT VALABLEMENT DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE POLICE ET PRONONCANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LA MESURE OU ELLE DECLARAIT CETTE PEINE NON ETEINTE PAR L'AMNISTIE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT ENCOURUE ET QU'EN PRIVANT AINSI L'INCULPE DU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, ELLE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
5ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, EST ETEINTE PAR L'AMNISTIE" ;
6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ;
8ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARRAS A DECLARE X... COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, INFRACTIONS COMMISES LE 28 DECEMBRE 1972, ET L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
9QUE SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, MAIS A MAINTENU LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AU MOTIF QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT UNE MESURE DE SURETE QUI ECHAPPAIT A L'AMNISTIE ;
10MAIS ATTENDU QUE SI LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE DECISION DEFINITIVE, IL N'EN EST PAS DE MEME, LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE, INTERVENUE AU COURS DE LA POURSUITE, AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
11ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 N'A PAS SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE A UNE CONDITION QUELCONQUE;
12QUE PAR L'EFFET DE CE TEXTE QUI EFFACE L'INFRACTION, LES POURSUITES PENALES ONT ETE ARRETEES A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI ;
13QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LE CONSTATER ;
14QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
15QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1974, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS LAISSANT SUBSISTER LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
17ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 16 juillet 1974
- Amnistie à raison de l'infraction
- Effets
- Peines accessoires ou complémentaires
- Suspension ou annulation du permis de conduire
- Absence de condamnation définitive
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 16 juillet 1974 ; Amnistie à raison de l'infraction ; Effets ; Peines accessoires ou complémentaires ; Suspension ou annulation du permis de conduire ; Absence de condamnation définitive
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites (1). Il n'y a plus lieu de statuer sur les voies de recours en ce qui concerne l'action publique. Excède, dès lors, ses pouvoirs la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'amnistie, n'en maintient pas moins la peine complémentaire du retrait du permis de conduire. Bien que la suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis soient qualifiés par l'article L 13 du code de la route de peines complémentaires, elles constituent cependant moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sûreté. Elles doivent en conséquence être maintenues lorsque l'amnistie n'est acquise qu'après une condamnation définitive (2). Mais il en est autrement lorsque la condamnation frappée d'appel n'est pas définitive, aucune condamnation ne peut en ce cas être prononcée (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1974, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS LAISSANT SUBSISTER LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juillet 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177 P. 485
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-93.045
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-24 Bulletin Criminel 1962 N. 59 p. 117 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-03 Bulletin Criminel 1967 N. 50 p. 121 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 470 p. 903 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-24 Bulletin Criminel 1967 N. 232 p. 541 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058431.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie à raison de l'infraction - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Suspension ou annulation du permis de conduire - Absence de condamnation définitive.
Références de titrage : * AMNISTIE - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Suspension ou annulation du permis de conduire - Amnistie à raison de l'infraction - Absence de condamnation définitive. | * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Annulation - Mesures de police et de sécurité publique - Amnistie - Loi du 16 Juillet 1974 - Amnistie à raison de l'infraction - Absence de condamnation définitive - Effets. | * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Mesures de police et de sécurité publique - Amnistie - Loi du 16 Juillet 1974 - Amnistie à raison de l'infraction - Absence de condamnation définitive - Effets.
Sommaire officiel
Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites (1). Il n'y a plus lieu de statuer sur les voies de recours en ce qui concerne l'action publique. Excède, dès lors, ses pouvoirs la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'amnistie, n'en maintient pas moins la peine complémentaire du retrait du permis de conduire. Bien que la suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis soient qualifiés par l'article L 13 du code de la route de peines complémentaires, elles constituent cependant moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sûreté. Elles doivent en conséquence être maintenues lorsque l'amnistie n'est acquise qu'après une condamnation définitive (2). Mais il en est autrement lorsque la condamnation frappée d'appel n'est pas définitive, aucune condamnation ne peut en ce cas être prononcée (2).
Rapprochements officiels
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-24 Bulletin Criminel 1962 N. 59 p. 117 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-03 Bulletin Criminel 1967 N. 50 p. 121 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 470 p. 903 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-24 Bulletin Criminel 1967 N. 232 p. 541 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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