Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 3 juillet 1975, n° 75-91.640
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 75-91.640, Publié au bulletin
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Requête
- Requête du prévenu
- Requête non établie sur timbre
- Non recevabilité
- Absence de signification
- Code de procédure pénale, article 662
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.640
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 180 P. 497
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 3 juill. 1975, n° 75-91.640, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Requête ; Requête du prévenu ; Requête non établie sur timbre ; Non recevabilité ; Absence de signification
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juillet 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 180 P. 497
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.640
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 p. 926 (IRRECEVABILITE ET L'ARRET CITE).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058434.
Titrage officiel
1) RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête du prévenu - Requête non établie sur timbre - Non recevabilité.
2) RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête du prévenu - Absence de signification - Non recevabilité.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui n'a pas été établie sur timbre ou dont l'auteur ne justifie pas qu'elle ait été signifiée à toutes les parties intéressées (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 p. 926 (IRRECEVABILITE ET L'ARRET CITE).<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE DESSAISISSEMENT ET RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PRESENTEE PAR X... ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
2ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES, ORIGINAUX, COPIES, EXTRAITS ET EXPEDITIONS DES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES ;
3ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;
4QU'AU SURPLUS X... NE JUSTIFIE PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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