Action civile : Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.092
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-87.092, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Extinction
- Désistement
- Présomption
- Partie civile régulièrement citée non comparante
- Jugement constatant le désistement présumé de la partie civile
- Voies de recours
- Code de procédure pénale, article 425
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-87.092
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 146 p. 548
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.092, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Extinction ; Désistement ; Présomption ; Partie civile régulièrement citée non comparante ; Jugement constatant le désistement présumé de la partie civile ; Voies de recours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit par celle de l'appel, sur le fondement des articles 497 et 499 du Code précité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 146 p. 548
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-87.092
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1984-02-07, Bulletin criminel, n° 44 (1), p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071431.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée non comparante - Jugement constatant le désistement présumé de la partie civile - Voies de recours.
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel interjeté - Possibilité
Sommaire officiel
La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit par celle de l'appel, sur le fondement des articles 497 et 499 du Code précité.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 425 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 495 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1984-02-07, Bulletin criminel, n° 44 (1), p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Pierre,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, alinéas 1 et 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile seule dont le désistement présumé a été constaté par la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
10"aux motifs que la partie civile est fondée à poursuivre la réparation du dommage résultant directement de l'infraction constatée ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par Rodolphe Y..., du fait des agissements délictueux du prévenu, à 3 000 euros ; qu'il convient dès lors, réformant le jugement déféré, d'allouer cette somme à la partie civile à titre de dommages et intérêts ;
11"alors que, d'une part, l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel interjeté par la partie civile et en condamnant le prévenu à lui payer des dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé prévoyant la seule voie de l'opposition à l'encontre du jugement constatant le désistement présumé de la partie civile ;
12"alors que, d'autre part, subsidiairement, en recevant l'appel de la partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, sans relever les circonstances de nature à établir que son défaut n'impliquait pas l'intention de se désister, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 27 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Melun a, d'une part, condamné Pierre X..., pour abus de confiance aggravé, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part constaté le désistement présumé de Rodolphe Y..., partie civile, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale ;
14Que, le 15 avril 2003, ce dernier a fait appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 8 avril précédent ;
15Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel recevable, a prononcé sur les intérêts civils ;
16Attendu qu'en cet état, et dès lors que la partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit par celle de l'appel, sur le fondement des articles 497 et 499 du code précité, l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à rechercher si le défaut de la partie civile en première instance n'impliquait pas son intention de se désister, n'encourt pas les griefs allégués ;
17D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
22Greffier de chambre : M. Souchon ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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