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Action civile : Cass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.250

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1979, 78-91.250, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-91.250
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154 P. 437
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.250, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 17, 34, 40, 45, 66 ET 73 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 34 ET 79 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN JOUEUR QUI AVAIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION, A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LA SOMME DE 192 200 FRANCS QUI CORRESPONDAIT DANS LE MONTANT DE CES CHEQUES IMPAYES AU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE PAR L'ETAT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX ;

3"AUX MOTIFS QUE CE PRELEVEMENT PROGRESSIF PORTERAIT SUR L'ACCROISSEMENT DE L'ENCAISSE DES TABLES OU LE JOUEUR A JOUE ET PERDU, LES JETONS ET LES PLAQUES QUI LUI AVAIENT ETE REMIS EN CONTREPARTIE DES ESPECES PAR LUI VERSEES ET PROVENANT DE L'ESCOMPTE DES CHEQUES EMIS ET QUE LE PREJUDICE AINSI ALLEGUE ETAIT DONC SANS LIEN DIRECT AVEC LES DELITS COMMIS PAR LE JOUEUR ;

4"ALORS QUE TOUT CHEQUE REGULIEREMENT REMIS A LA CAISSE D'UN CASINO CONSTITUE UN PAIEMENT QUI NE PEUT ETRE REPETE, QUE SON MONTANT DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT DANS LA RECETTE SUR LAQUELLE EST CALCULE LE PRELEVEMENT OBLIGATOIRE AU PROFIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUE LA REMISE A L'ESCOMPTE A LA CAISSE DU CASINO D'UN CHEQUE SANS PROVISION QUI DONNE LIEU A UN PRELEVEMENT NON REPETIBLE MALGRE L'ABSENCE DE PROVISION, ET NE PEUT AU SURPLUS ETRE PASSE PAR PROFITS ET PERTES AVANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DEPOT DE LA PLAINTE, EST CAUSE D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT IMPUTABLE AU DELIT COMMIS PAR LE JOUEUR" ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X..., CLIENT DU CASINO TENU PAR LA SOCIETE ANONYME DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY, A PERDU AU JEU DIVERSES SOMMES ET N'A PU CONTINUER A JOUER QU'EN OBTENANT DE LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT A CETTE FIN LA CONTREPARTIE EN ESPECES DE QUATRE CHEQUES EMIS PAR LUI POUR UN TOTAL DE 521 000 FRANCS ; QUE TROIS DE CES CHEQUES SE SONT REVELES ETRE DEPOURVUS DE TOUTE PROVISION, LE QUATRIEME, QUI ETAIT PARTIELLEMENT PROVISIONNE, AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DU TIREUR D'UNE INTERDICTION DE PAIEMENT ; QUE LA SOCIETE DE L'ELYSEE-PALACE, PARTIE CIVILE, AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES CHEQUES, AU MOTIF QUE LES SOMMES OBTENUES PAR LE PREVENU DE LA CAISSE DU CASINO ETAIENT DESTINEES AU JEU ET Y AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI, A DEMANDE, OUTRE LE DEDOMMAGEMENT DE FRAIS ET DEMARCHES, LE PAIEMENT PAR LE PREVENU D'UNE SOMME DE 192 000 FRANCS CORRESPONDANT, DANS LE MONTANT DES CHEQUES IMPAYES, AU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE PAR L'ETAT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX ;

6ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRELEVEMENT PROGRESSIF DONT IL EST FAIT ETAT PORTERAIT SUR L'ACCROISSEMENT DE L'ENCAISSE DES TABLES OU LE PREVENU A JOUE ET PERDU A LA ROULETTE LES JETONS ET PLAQUES QUI LUI ONT ETE REMIS EN CONTREPARTIE DES ESPECES PAR LUI VERSEES ET DES CHEQUES EMIS ET QUE LE PREJUDICE AINSI ALLEGUE EST SANS LIEN DIRECT AVEC LES DELITS COMMIS PAR LE PREVENU ;

7ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE A POUR CAUSE DIRECTE, NON PAS LES DELITS COMMIS PAR LE PREVENU, MAIS L'OBLIGATION FAITE A CET ETABLISSEMENT DE JEU PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DE JEU DANS LES CASINOS, DE METTRE EN RESERVE EN VUE DE LEUR VERSEMENT AU TRESOR LES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PROGRESSIF SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX ; QUE DES LORS, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT OBTENIR DE LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DE CE CHEF ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Cercles et casinos
  • Chèque
  • Emission sans provision
  • Prélèvement opéré par l'état sur le produit brut des jeux (non)
  • Code civil, article 1965
  • Code civil, article 1967
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Cercles et casinos ; Chèque ; Emission sans provision ; Prélèvement opéré par l'état sur le produit brut des jeux (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'établissement de jeu, bénéficiaire d'un chèque émis sans provision par un joueur, ne peut obtenir de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi et qui a pour cause directe, non pas le délit commis par le joueur, mais l'obligation faite à cet établissement, par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 et de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation de jeux dans les casinos, de mettre en réserve, en vue de leur remboursement au Trésor, les sommes représentant le montant du prélèvement progressif sur le produit des jeux.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154 P. 437

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-91.250

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061401.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Prélèvement opéré par l'état sur le produit brut des jeux (non).

Références de titrage : * CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Cercles et casinos - Prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux (non). | * JEUX DE HASARD - Action civile - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux (non).

Sommaire officiel

L'établissement de jeu, bénéficiaire d'un chèque émis sans provision par un joueur, ne peut obtenir de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi et qui a pour cause directe, non pas le délit commis par le joueur, mais l'obligation faite à cet établissement, par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 et de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation de jeux dans les casinos, de mettre en réserve, en vue de leur remboursement au Trésor, les sommes représentant le montant du prélèvement progressif sur le produit des jeux.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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