Concussion : Cass. crim., 4 mai 1979, n° 79-90.134

1LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

2SUR LE POURVOI D'ALBERT X... ;

3ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT ;

4SUR LE POURVOI DE RAYMOND Y... ;

5VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN DEFAUT ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GARDIEN DE LA PAIX, CHARGE DE CONCERT AVEC Y... DE L'ETABLISSEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, A, LORS DU MANDATEMENT MENSUEL DU TRAITEMENT DUDIT Y..., MAJORE CELUI-CI D'UNE SOMME TOTALE DE 1 408 FRANCS ;

8ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., AUXILIAIRE DE BUREAU, COUPABLE DE CONCUSSION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE INDU DE CERTAINES DE SES PERCEPTIONS ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DU DEMANDEUR, A CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE CONCUSSION ; QU'EN EFFET, QUELLE QU'AIT ETE LA POSITION HIERARCHIQUE DU PREVENU DANS LA FONCTION PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT AU SENS DE L'ARTICLE 174 DU CODE PENAL LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LES POURVOIS.