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Compétence : Cass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.522

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1964, 63-92.522, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Compétence
  • Exception d'incompetence
  • Arret ne relatant aucune circonstance de nature a la justifier
  • Moyen nouveau
  • Irrecevabilité
  • Ancien code pénal, article 309
  • Ancien code pénal, article 311
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.522
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 78
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.522, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Exception d'incompetence ; Arret ne relatant aucune circonstance de nature a la justifier ; Moyen nouveau ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE MOYEN PRIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI N'APPARAIT D'AUCUNE CONSTATATION DU JUGE DU FAIT ET QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE DEVANT LUI, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LORSQU'IL EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. AUCUNE PRESOMPTION D'INTENTION HOMICIDE NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CONSTATATION QUE DES COUPS DE FEU ONT ETE TIRES SUR UNE PERSONNE SANS L'ATTEINDRE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 78

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.522

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054067.

Titrage officiel

COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARRET NE RELATANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A LA JUSTIFIER - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITE.

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Incompétence de la juridiction correctionnelle - Arrêt ne relatant aucune circonstance de nature à la justifier. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Intention de donner la mort - Présomption - Seule constatation que des coups de feu ont été tirés sur une personne sans l'atteindre (non).

Sommaire officiel

LE MOYEN PRIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI N'APPARAIT D'AUCUNE CONSTATATION DU JUGE DU FAIT ET QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE DEVANT LUI, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LORSQU'IL EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. AUCUNE PRESOMPTION D'INTENTION HOMICIDE NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CONSTATATION QUE DES COUPS DE FEU ONT ETE TIRES SUR UNE PERSONNE SANS L'ATTEINDRE.

Textes cités 2

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARMES, AU MOTIF QU'IL AURAIT PENETRE DANS UNE PROPRIETE POUR S'Y LIVRER AU BRACONNAGE ET QU'AU COURS DE SA FUITE, IL SE SERAIT RETOURNE A DEUX REPRISES POUR TIRER EN DIRECTION DES GARDES QUI LE POURSUIVAIENT;

3- ALORS QU'A TENIR LES FAITS POUR CONSTANTS, CEUX-CI CONSTITUAIENT NON LE DELIT DE VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME, MAIS EMPORTAIENT PRESOMPTION DE MEURTRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE -;

4ATTENDU QUE LE CONDAMNE SOUTIENT AVOIR AGI AVEC INTENTION HOMICIDE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVAIT D'OFFICE SE DECLARER INCOMPETENTE;

5MAIS ATTENDU QUE CETTE INTENTION HOMICIDE N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE PAR LUI;

6QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT AU CONTRAIRE QU'IL PRETEND N'AVOIR AGI QUE PAR MALADRESSE, ET QUE S'ILS AFFIRMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES ONT ETE VOLONTAIRES, ILS NE FONT PAS ETAT DE CETTE INTENTION HOMICIDE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS;

7QUE DES LORS, LE MOYEN NE REPOSE QUE SUR DES ALLEGATIONS FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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