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1°) juridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 mars 1964, n° 63-92.263

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1964, 63-92.263, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1°) juridictions correctionnelles
  • Plaignant
  • Avertissement de la date de l'audience
  • Defaut
  • Nullite (non)
  • 2°) action civile
  • Partie civile
  • Constitution en cause d'appel (non)
  • Code de procédure pénale, article 391
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.263
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 82
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 5 mars 1964, n° 63-92.263, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) juridictions correctionnelles ; Plaignant ; Avertissement de la date de l'audience ; Defaut ; Nullite (non) ; 2°) action civile ; Partie civile ; Constitution en cause d'appel (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE" NE CONSTITUE PAS UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 82

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.263

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054585.

Titrage officiel

1°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - PLAIGNANT - AVERTISSEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE - DEFAUT - NULLITE (NON).

2°) ACTION CIVILE - PARTIE CIVILE - CONSTITUTION EN CAUSE D'APPEL (NON).

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Partie civile - Action formée pour la première fois en appel.

Sommaire officiel

L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE" NE CONSTITUE PAS UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE.

LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMET PAS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULER UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE HORS LA PRESENCE DE LA PLAIGNANTE ET FRAPPEE D'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL NI A EVOQUER POUR RESTATUER AU FOND;

3-AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA PLAIGNANTE AIT ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PARQUET, CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET NE POUVAIT AFFECTER LA REGULARITE DU JUGEMENT;

4-ALORS QUE LA CONVOCATION DU PLAIGNANT A L'AUDIENCE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI ET QUE, CONSTITUANT UNE FORMALITE ESSENTIELLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE EST EDICTEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PASSER OUTRE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE NULLITE-;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS NE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, COMME PARTIE CIVILE;

6ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMETTANT PAS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;

7ATTENDU QUE SI LA DEMANDERESSE SE PREVAUT A LA VERITE DE L'INOBSERVATION REGRETTABLE DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE -TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE-, IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE;

8D'OU IL SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

9DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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