1°) cour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1964, n° 63-92.923
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1964, 63-92.923, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) cour d'assises
- Procedure anterieure aux debats
- Interrogatoire par le president
- Delegation d'un assesseur
- Presomption de regularite
- 2°) cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Jures titulaires et suppleants en nombre insuffisant
- Tirage au sort sur la liste speciale
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 289
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.923
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 80
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 mars 1964, n° 63-92.923, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cour d'assises ; Procedure anterieure aux debats ; Interrogatoire par le president ; Delegation d'un assesseur ; Presomption de regularite ; 2°) cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Jures titulaires et suppleants en nombre insuffisant ; Tirage au sort sur la liste speciale ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 80
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.923
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054068.
Titrage officiel
1°) COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - PRESOMPTION DE REGULARITE.
2°) COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN NOMBRE INSUFFISANT - TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE SPECIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Assesseur délégué - Mention - Présomption de régularité.
Sommaire officiel
LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION.
AUX TERMES DE L'ARTICLE 289, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, ET, EN CAS D'INSUFFISANCE, PAR DES JURES TIRES AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE. CONSTATE REGULIEREMENT QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE GENERALE, LE PROCES-VERBAL ENONCANT QUE LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE DES JURES COMPLEMENTAIRES CONTENANT LES NOMS APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A DES HABITANTS DU SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ET QU'IL EN A EXTRAIT UN CERTAIN NOMBRE DE NOMS.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 289 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 264 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ASSESSEUR POSSEDAIT UNE DELEGATION REGULIERE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES;
3- ALORS QUE L'INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL DOIT ETABLIR LA COMPETENCE DU MAGISTRAT QUI Y A PROCEDE -;
4ATTENDU QUE LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGISSAIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES;
7- ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE -;
8ATTENDU QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 1963 LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A DIX NEUF, LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE;
9QU'IL EST ENONCE DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT FAIT APPORTER L'URNE DES JURES COMPLEMENTAIRES CONTENANT LES NOMS APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A DES HABITANTS DE LA VILLE DE PARIS, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ET EN A EXTRAIT VINGT NOMS;
10ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE;
11QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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