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Peche fluviale : Cass. crim., 4 mars 1964, n° 63-90.678

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1964, 63-90.678, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peche fluviale
  • Deversement de substances nuisibles aux poissons
  • Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Avis de l'inspecteur departemental des etablissements classes
  • Signature par le secretaire general de la prefecture
  • Validite
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.678
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 81
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 mars 1964, n° 63-90.678, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peche fluviale ; Deversement de substances nuisibles aux poissons ; Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Avis de l'inspecteur departemental des etablissements classes ; Signature par le secretaire general de la prefecture ; Validite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'AVIS PREALABLE PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, PEUT VALABLEMENT ETRE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREFET, CHEF DES ADMINISTRATIONS DEPARTEMENTALES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 81

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.678

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054584.

Titrage officiel

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES - AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES - SIGNATURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE - VALIDITE.

Références de titrage : * SANTE PUBLIQUE - Etablissements insalubres - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Avis de l'inspecteur départemental des établissements classés - Signature par le secrétaire général de la préfecture - Validité.

Sommaire officiel

L'AVIS PREALABLE PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, PEUT VALABLEMENT ETRE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREFET, CHEF DES ADMINISTRATIONS DEPARTEMENTALES.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A DIX JOURS DE PRISON, AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, -EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DES POURSUITES, CELLES-CI AYANT ETE ENGAGEES SANS QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES AIT PREALABLEMENT DONNE SON AVIS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AVAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES OU DANGEREUX, A DECIDE QUE LA PROCEDURE S'ETAIT REGULIEREMENT DEROULEE SOUS PRETEXTE QUE PAR UNE LETTRE DU 13 DECEMBRE 1961, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU FINISTERE, PARFAITEMENT COMPETENT POUR SE SUBSTITUER A L'UN DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT ET NOTAMMENT A L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES, AVAIT EXPOSE CLAIREMENT LA SITUATION AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DE LA PAPETERIE EN CAUSE;

3-ALORS D'UNE PART QUE CE PSEUDO AVIS EMANANT NON DU FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LA LOI ET SEUL COMPETENT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, POUR SE PRONONCER MAIS D'UN SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, N'AYANT AUCUNE QUALITE EN CETTE MATIERE, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME SATISFAISANT AU VOEU DU LEGISLATEUR;

4-ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA LETTRE SUSVISEE DU 13 DECEMBRE 1961, NE COMPORTAIT QU'UN EXPOSE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ET NE CONSTITUAIT AUCUNEMENT L'AVIS OBLIGATOIRE QUI DOIT ETRE PREALABLEMENT DONNE SUR LES POURSUITES ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTREVENANT A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DE 1917-;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 434-1° DU CODE RURAL, L'INGENIEUR EN CHEF DES EAUX ET FORETS DE QUIMPER A, A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1961, PREALABLEMENT AUX POURSUITES JUDICIAIRES, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES L'AVIS PRESCRIT PAR LA LOI;

6QU'IL A RECU EN REPONSE UNE LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 SIGNEE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU FINISTERE, LAQUELLE EXPOSE DE FACON PRECISE LA SITUATION AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE MAUDUIT;

7QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE CETTE LETTRE QUE LADITE SOCIETE S'EST CONFORMEE EN SA QUALITE D'ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CATEGORIE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;

8QU'A DEFAUT DE REGLEMENTATION PARTICULIERE IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR EXERCE CERTAINES ACTIVITES DE NATURE A LA FAIRE CLASSER PARMI LES ETABLISSEMENTS DE LA PREMIERE CATEGORIE;

9QU'AUCUNE AUTORISATION OU REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT FAIRE ECHEC EN FAVEUR DE LADITE SOCIETE AUX DROITS DES TIERS ET AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;

11ATTENDU EN EFFET QU'IL N'IMPORTE QUE LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1961, QUI CONSTITUAIT BIEN L'AVIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 434-1° DU CODE RURAL, AIT ETE SIGNEE, NON PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES, MAIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREFET, CHEF DES ADMINISTRATIONS DEPARTEMENTALES;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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