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Liberation conditionnelle : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-81.692
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Liberation conditionnelle ; Mesure ; Bénéfice ; Condamnation assortie d'une période de sûreté ; Peine suspendue pour raison médicale ; Application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l'article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d'une telle suspension, même au cours de la période de sûreté

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 2021.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-81.692

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/60424af53ea60656aa398df3.

Titrage officiel

liberation conditionnelle

mesure

bénéfice

condamnation assortie d'une période de sûreté

peine suspendue pour raison médicale

application

Sommaire officiel

L'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l'article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d'une telle suspension, même au cours de la période de sûreté

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° J 20-81.692 F-P+B+I

2N° 00200

3CK

43 MARS 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 3 MARS 2021

13Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 27 février 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle formée par M. H... X....

14Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

15Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. H... X..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. H... X... a été condamné, d'une part à dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de neuf ans, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, et de violences ayant entraîné la mort, et d'autre part à treize ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de six ans et six mois, des chefs d'association de malfaiteurs terroriste, infractions à la législation sur les armes, et dégradations volontaires.

203. Selon arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2014, M. X... a été admis au bénéfice d'une suspension de peine pour raison médicale.

214. Le 21 novembre 2017, M. X... a formé une demande de libération conditionnelle.

225. Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris, spécialement compétent en matière de terrorisme, a admis M. X... au régime de la libération conditionnelle à compter du 9 décembre 2019.

236. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

24Examen du moyen

25Enoncé du moyen

267. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle alors :

27« 1°/ que l'article 729 in fine du code de procédure pénale est d'interprétation stricte et dispose seulement que la libération conditionnelle peut être prononcée sans condition de durée de peine accomplie lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine pour raison médicale, mais à l'inverse ne prévoit pas que cette mesure d'aménagement de la peine puisse être prononcée en cas de période de sûreté ;

282°/ que l'application combinée du dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ;

293°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux exigences posées par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale quant aux conditions d'octroi d'une libération conditionnelle à des condamnés pour infractions à caractère terroriste. »

30Réponse de la Cour

318. Pour déclarer recevable la demande de libération conditionnelle formée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit une exception au principe selon lequel les règles concernant la suspension de la peine ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté, en prévoyant que les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables aux condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, ces condamnés peuvent bénéficier d'une suspension de la peine, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir.

329. Les juges ajoutent que la libération conditionnelle prévue par le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale constitue une exception aux principes généraux posés par l'article 720-2 et qu'elle a manifestement été créée pour être le prolongement nécessaire des dispositions du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui constitue lui-même une dérogation aux règles générales édictées par l'article 720-2.

3310. Ils relèvent qu'il serait peu cohérent de venir opposer une période de sûreté à un condamné libre depuis plus d'un an et dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

3411. Ils en concluent que l'existence d'une période de sûreté ne peut faire obstacle à l'octroi d'une libération conditionnelle demandée au titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale.

3512. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

3613. D'une part, l'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l'article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d'une telle suspension, même au cours de la période de sûreté.

3714. D'autre part, les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l'article 730-2-1 de ce code, prévoyant une évaluation de leur dangerosité sous le régime de l'incarcération, reçoivent application.

3815. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

3916. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41REJETTE le pourvoi.

42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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