Appel correctionnel. : Cass. crim., 3 novembre 1964, n° 64-91.612

1REJET DES POURVOIS DE 1° : DAME X... (GILBERTE), 2° DE Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 AVRIL 1964 QUI, POUR PROXENETISME, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, DAME X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A 5 ANS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS DEUX, A 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

2EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'Y... ET L'APPEL LIMITE DU MINISTERE PUBLIC QUI CONCLUAIT EXPRESSEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE Y..., A ELEVE DE 4 A 5 ANS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE CE DERNIER, ALORS QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET QUE SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ET ALORS QUE LA COUR NE PEUT SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU AGGRAVER LE SORT DE CELUI-CI" ;

4ATTENDU QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, LE 30 JANVIER 1964, Y... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA RELEGATION, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 10 ANS DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

5QUE PAR ACTE RECU AU MEME GREFFE LE 31 JANVIER 1964, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BORDEAUX A, DE SON COTE, DECLARE INTERJETER APPEL, DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, DUDIT JUGEMENT ;

6QUE, SUR CES APPELS, LA COUR DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 5 ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU" ;

8ATTENDU, IL EST VRAI, QUE DANS SA REQUETE D'APPEL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EMET L'AVIS QUE "LA PEINE PRONONCEE CONTRE Y... PARAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE DEVRAIT ETRE CONFIRME" ;

9MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT PORTER ATTEINTE PAR SA REQUETE D'APPEL NI PAR SES CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE AUX POUVOIRS DE LA COUR QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ;

10QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

11ET, EN CE QUI CONCERNE DAME X... :

12ATTENDU QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN