Reglementation economique : Cass. crim., 3 novembre 1981, n° 80-94.346

1STATUANT SUR LES POURVOIS PAR :

2- X... MAGAR,

3- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SUREN ", CIVILEMENT RESPONSABLE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR NON-REPRESENTATION DE FACTURES A LA PREMIERE REQUISITION, A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, I & 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE NON-PRESENTATION DE FACTURE A PREMIERE REQUISITION DES AGENTS HABILITES A CET EFFET ;

9AUX MOTIFS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 37-I-D NE DOIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION, QU'IL FAIT OBLIGATION A TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN DE PRESENTER A LA PREMIERE DEMANDE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LES FACTURES EN ORIGINAUX OU COPIES, DONT LA DELIVRANCE ET LA CONSERVATION SONT PREVUES A LA SECTION II DU LIVRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;

10QUE X... DEVAIT FAIRE PARVENIR AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES INTERNES, LORS DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES, QUE NE L'AYANT PAS FAIT A TOULOUSE, IL A MIS LE GERANT SALARIE DE SON MAGASIN DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER A LA PREMIERE DEMANDE LES COPIES DES FACTURES DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE ;

11ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE, LES FACTURES DOIVENT ETRE REDIGEES EN DOUBLE EXEMPLAIRE, LE VENDEUR REMET L'ORIGINAL DE LA FACTURE A L'ACHETEUR ET CONSERVE LE DOUBLE ;

12QUE L'ARTICLE 48 DISPOSE QUE LES ORIGINAUX ET LES COPIES DE FACTURES DOIVENT ETRE REUNIS EN LIASSES PAR ORDRE DE DATE ET CONSERVES PAR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DE LA TRANSACTION ;

13QUE L'OBLIGATION DE CONSERVER LES FACTURES EN ORIGINAL PESANT SUR L'ACHETEUR DES MARCHANDISES, C'EST LUI SEUL QUI PEUT DONC ETRE REQUIS DE LES PRESENTER A PREMIERE DEMANDE, A LA CONDITION QU'IL AIT LA QUALITE DE PRODUCTEUR, COMMERCENT, INDUSTRIEL OU ARTISAN ;

14ALORS QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE L'ACHETEUR DES MARCHANDISES, TENU DE CONSERVER LES FACTURES EN ORIGINAUX, ETAIT X..., AU SIEGE DE LA SOCIETE, QUI SEUL POUVAIT ETRE REQUIS DE LES PRESENTER PAR LES AGENTS DE CONTROLE, GERANT DE LA SARL SUREN, QU'ILLEGALEMENT LA COUR A FAIT PESER SUR LUI L'OBLIGATION NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE DE TRANSMETTRE LES COPIES DE FACTURES AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 37 PARAGRAPHE I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, QUE L'OBLIGATION DE PRESENTER LES FACTURES A LA PREMIERE DEMANDE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE, SE TROUVE LIEE A L'OBLIGATION DE CONSERVER LES FACTURES, QUI N'INCOMBE QU'A L'ACHETEUR ;

17ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... MAGAR, GERANT DE LA SARL " SUREN ", DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, COUPABLE DE NON-PRESENTATION DE FACTURES A LA PREMIERE DEMANDE DES AGENTS DE CONTROLE, DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES PAR L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE I-D DE L'ORDONNANCEN° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LE SIEGE SOCIAL ETANT A MARSEILLE OU SONT CENTRALISEES TOUTES LES PIECES COMPTABLES ET OU SONT CONSERVEES TOUTES LES FACTURES, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUN TEXTE DE FAIRE PARVENIR DANS CHAQUE SUCCURSALE OU POINT DE VENTE LES COPIES DES FACTURES, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE NE CONTIENNENT AUCUNE RESTRICTION ET QUE LE PREVENU ETAIT DANS L'OBLIGATION D'ADRESSER AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES LORS DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT, IL A MIS LE GERANT SALARIE DE LA SUCCURSALE DE TOULOUSE, A QUI LES AGENTS DE CONTROLE AVAIENT DEMANDE LA PRESENTATION DES FACTURES D'ACHATS, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ;

18MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

19QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

20PAR CES MOTIFS :

21CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, ET VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.