Jugements et arrets : Cass. crim., 5 novembre 1981, n° 81-90.832

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... UMBERTO,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 NOVEMBRE 1980 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ARRET PRECEDENT AYANT FIXE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR ELLE A LA SOMME DE 442 677, 67 FRANCS, A JUGE QUE CE PREJUDICE RESSORT A 452 677, 67 FRANCS ;

7AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE STATUER SUR LE PREJUDICE D'AGREMENT DE LA VICTIME QUI AVAIT DEMANDE A CE TITRE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ET QUE, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DEVAIT ETRE FIXE A 10 000 FRANCS EN APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

8ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN RECTIFICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER PAR APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'ELLE A, PAR SUITE, MECONNU PAR DEFAUT D'APPLICATION L'ARTICLE 710 PRECITE ;

9ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION FONDE SUR L'ARTICLE 710, LE JUGE NE PEUT QUE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, MAIS NE DOIT PAS MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT DES DISPOSITIONS NOUVELLES, ET QU'EN L'ESPECE, EN ALLOUANT A LA VICTIME 10 000 FRANCS POUR SON PREJUDICE D'AGREMENT SUR LEQUEL ELLE AVAIT, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, OMIS DE STATUER, LA COUR D'APPEL A MODIFIE SA DECISION PRECEDENTE ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES PEUVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, ELLES NE SAURAIENT, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RESTREINDRE OU ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR L'UNE DE CES DECISIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE ;

12ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979 DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 343 677,18 F EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI ;

13ATTENDU QUE LADITE PARTIE CIVILE, PRETENDANT QUE LA COUR AVAIT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT QU'ELLE DISAIT AVOIR SUBI, L'A SAISIE D'UNE REQUETE AUX FINS DE REPARER CETTE OMISSION ;

14ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JUGES AVAIENT EFFECTIVEMENT OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE ET FIXE A 10 000 FRANCS LE MONTANT DE CE DOMMAGE, A, EN MODIFIANT L'ARRET DU 10 JANVIER 1979, CONDAMNE X... A PAYER A Y... LA SOMME DE 353 677,18 FRANCS ;

15MAIS ATTENDU QUE, LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ETANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES ;

16D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS PENALES CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

17ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

18PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 NOVEMBRE 1980 ;

19DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.